Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat valide l’ensemble des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014. L’encadrement des loyers est opérationnel à Paris et il sera étendu à d’autres agglomérations notamment celle de Grenoble.
La Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) ont déposé un recours contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.
Pour le conseil d’Etat, il n’y a pas rupture d’égalité devant la loi : « les critères retenus par le décret attaqué pour procéder à cet encadrement sont en rapport avec l’objet de la loi et sont, eu égard à la nécessité de laisser une latitude suffisante au représentant de l’Etat pour définir des règles adaptées à chaque situation locale, suffisamment précis pour assurer le respect du principe d’égalité devant la loi et répondre aux objectifs fixés par celle-ci ». Il estime que le dispositif ne conduit pas « à fixer les loyers à un niveau sans rapport avec les prix du marché », il y a donc respect du droit de propriété et de la liberté contractuelle.
La décision écarte le motif avancé par les requérants : « le décret attaqué porterait atteinte au principe de sécurité juridique en édictant des règles dont les bailleurs n’avaient pas connaissance lorsqu’ils ont réalisé leurs investissements, […] dès lors que le principe de l’encadrement des loyers résulte de la loi elle-même ».
Sur la mise en œuvre du « complément de loyer » le conseil d’Etat considère que « ces dispositions du décret attaqué doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l’application d’un complément de loyer peut intervenir ».
Référence : Conseil d’Etat, arrêt n°392538 du 9 décembre 2016.
Mots-clefs : état, justice administrative, logement
