Une loi du 20 avril 2016 a modifié l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service ».
Une circulaire ministérielle du 15 mars 2017, relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, rappelle un certain nombre de principes et passe en revue les outils qui vont être déployés pour aider les agents publics et leurs employeurs.
« La laïcité repose sur trois principes : la liberté de conscience et la liberté de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.
De la séparation de l’Etat et des organisations religieuses, se déduit la neutralité de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont tenus de respecter le principe de laïcité dans toute cette dimension, c’est-à-dire de servir et de traiter de façon égale et sans distinction tous les usagers, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses, en faisant preuve d’une stricte neutralité. Les agents publics ne doivent marquer aucune préférence à l’égard de telle ou telle conviction, ni donner l’apparence d’un tel comportement préférentiel ou discriminatoire, notamment par la manifestation, dans l’exercice de leurs fonctions, de leurs convictions religieuses. »
Pour télécharger la circulaire cliquez ici.
Le ministère de la fonction publique édite un petit fascicule de 6 pages pour aider les agents publics à avoir les comportements adaptés à leurs fonctions dans le cadre de leur travail : « Laïcité et fonction publique. Mode d’emploi pour les agents ».
Cet outil est aussi profitable aux usagers des services publics :
« Un usager peut-il porter un signe d’appartenance religieuse quand il se rend dans un service public ?
Dans les services publics, les usagers ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité. Ils peuvent porter un signe d’appartenance religieuse dans les services publics, sous réserve de certaines limitations précises.
Existe-t-il des restrictions au droit des usagers d’exprimer leurs convictions religieuses dans le service public ?
Le droit des usagers d’exprimer leurs convictions religieuses dans les services publics ne peut être limité qu’en raison de contraintes précises découlant des nécessités du bon fonctionnement du service ou des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé ou d’hygiène, en plus des cas prévus par la loi (notamment la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public). Ces restrictions peuvent être différentes selon la nature du service public fréquenté par l’usager et faire l’objet de précisions dans le règlement intérieur du service ou dans des chartes auxquels ils convient de se référer (ex : Charte de la laïcité à l’école ou Charte de la personne hospitalisée). »
Pour lire ce fascicule suivre ce lien.
L’Observatoire de la laïcité a remis son rapport annuel de 448 pages le 4 avril.
« Celui-ci s’inscrit dans le contexte particulier des attentats que la France subit depuis 2015 et même depuis 2012 si l’on remonte aux tueries perpétrées à Toulouse et à Montauban. Nous constatons une sensibilité toujours très forte sur toute situation qui touche à la laïcité et aux faits religieux. Les tensions et les crispations sur ces sujets restent importantes même si les contestations du principe de laïcité apparaissent mieux contenues grâce à la multiplication, ces dernières années et à destination des acteurs de terrain, des formations à la laïcité et à la gestion des faits religieux. Cela doit être amplifié…Dans ce contexte qui persiste, fait à la fois d’inquiétude, d’émotion mais aussi de confusions entre ce qui relève de la laïcité et ce qui relève d’autres champs, dont le radicalisme violent et le terrorisme, il est plus nécessaire que jamais de dresser l’état des lieux de la laïcité avec une grande rigueur d’analyse. Et ce d’autant plus qu’elle est un objet important du débat politique à l’occasion de la campagne de l’élection présidentielle. Dès lors, il s’agit pour l’Observatoire de la laïcité, d’aider à l’application ferme et sereine des principes qui fondent la laïcité, de rappeler le cadre légal permettant de sanctionner tout agissement qui, sans concerner directement la laïcité, s’oppose aux exigences minimales de la vie en société, et enfin, de faire œuvre de pédagogie…
La laïcité est notre bien commun. Elle doit être promue et défendue. Elle doit rassembler et ne pas être une source de divisions. Dans les circonstances d’aujourd’hui, propices aux interrogations et aux surenchères, il est de la responsabilité de l’Observatoire de la laïcité de rappeler ce qu’est la laïcité, affirmée par la Constitution de la République et organisée par la loi du 9 décembre 1905. »
Pour télécharger le rapport, cliquez ici.
