Le défenseur des droits vient de rendre public un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quels prix pour les droits des usagers ? » dans lequel il a identifié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics.
« Il relève que l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. « La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics » estime ainsi le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Pourtant, la fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi, ne représente que 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015 »
Il relève également que « les larges pouvoirs accordés aux caisses d’allocations familiales (CAF), d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), du régime social des indépendants (RSI), de l’assurance maladie (CPAM), de la mutualité sociale agricole (MSA) ou aux agences Pôle emploi ont entrainé des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude. Leurs effets sont d’autant plus dévastateurs, telles que l’obligation de remboursement d’indus considérables par rapport au budget du foyer ou la rupture des ressources, qu’ils atteignent une population déjà fragilisée qui parfois ignore ses droits. »
Afin de garantir le respect des droits des demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales, le Défenseur des droits formule seize recommandations qui visent, notamment à : mieux informer les demandeurs/bénéficiaires de prestations sur les procédures de contrôle et de sanction de la fraude ; renforcer les droits de la défense et préserver la dignité des personnes.
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