La mise en concurrence pour sélectionner un opérateur économique qui deviendra actionnaire d’une société d’économique mixte à opération unique (SEMOP) qui gérera en affermage les parkings métropolitains a été lancée fin janvier 2018 et les offres doivent être déposés le 23 février dernier délai. L’appel de mise en concurrence est accompagné du document de préfiguration de la SEMOP. La Métro présélectionnera entre 3 et 4 candidats qui pourront présenter une offre.
Lorsqu’on compare le document de préfiguration et le rapport annexé à la délibération du 30 juin 2017 qui décidait de la SEMOP il y a des changements significatifs notamment sur le montant des investissements que devra faire la SEMOP. Les élus ont voté sur un équilibre financier où il y avait environ 5,5 M€ d’investissement (sur une durée de 5 à 8 ans). Dans l’appel à concurrence la durée est limitée à 5 ans, mais l’estimation des investissements est nettement supérieure. Le document de préfiguration indique que « Le coût prévisionnel d’investissement global de l’opération est estimé actuellement, à titre purement indicatif, à 10 M€. Ce coût prévisionnel sera actualisé en fonction des résultats de la consultation. »
La valeur estimée du contrat a été calculée à partir du chiffre d’affaires consolidé des deux contrats de délégation de service public actuels, exploitant les deux lots de parcs de stationnement de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que celui du marché public portant sur les parcs Vaucanson et Gare.
L’apport en capital de la Métro qui aura 50% + 1 action sera modeste : estimé actuellement entre 0,5 et 1,5 M€. Donc le capital social de la SEMOP serait compris entre 1 et 3 M€ avec l’apport du ou des futurs actionnaires minoritaires.
La redevance fixée dans le rapport annexé à la délibération est fixée à 25% du chiffre d’affaires. Mais ceci n’apparait pas dans le document de préfiguration, qui manque singulièrement de précision.
Le chiffre d’affaire annuel est d’environ 10 M€, la redevance que la SEMOP devrait verser annuellement à la métropole est donc d’environ 2,5 M€.
On peut s’interroger sur l’équilibre économique réel de la DSP puisque dans le rapport annexé à la délibération il était estimé : un chiffre d’affaire annuel moyen de 9,973 M€, une redevance moyenne de 2,566 M€, une marge nette de 5%, le résultat net moyen serait de 0,499 M€ et ceci avec des investissements de 5,5 M€.
Si les investissements atteignent 10 M€, il semble difficile d’équilibrer le contrat tel que présenté aux élus le 30 juin 2017. Sauf si les tarifs des parkings sont augmentés ou que la SEMOP ne reprend pas en totalité les personnels actuels ce qui serait contraire au document de préfiguration qui indique que le personnel des cocontractants actuels sera repris en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ou bien la redevance à la Métro sera diminuée.
Autres caractéristiques de l’appel à concurrence qui diffèrent de la délibération du 30 juin 2017 :
A aucun moment il n’est précisé que la SEMOP devra être en activité au 1er juillet 2018, date à laquelle les contrats actuels n’existeront plus. La délibération précisait que les DSP actuelles s’arrêtaient le 30 juin 2018 et n’envisageait pas une prolongation. La Métro va-t-elle devoir reprendre en régie la gestion des 21 parkings jusqu’à ce que la SEMOP soit en état de gérer ces parkings ?
La délibération précise que le marché pour l’exploitation des parkings en enclos Vaucanson et Gare expire le 6 juillet 2018 sans possibilité de prolongation, ceci signifie que la Métro devra prendre en régie cette exploitation si la SEMOP n’est pas en état de le faire ou de passer en urgence un nouveau marché. La délibération indiquait aussi que le futur pavillon de la mobilité (495 places) de la Presqu’île sera intégré dans le prochain contrat de délégation, soit au total 22 parkings. Mais l’appel à concurrence ne concerne que les 21 parkings existants. A peine mise en place la SEMOP devra changer son périmètre de gestion, mais faudra-t-il une nouvelle mise en concurrence pour la gestion du 22ème parking ?
On voit bien que le conseil de la métropole a fait un choix bien délicat et peu souple, alors qu’une SPL aurait pris moins de temps à être créée et il n’y aurait pas eu besoin de lancer un appel à concurrence et le contrat de délégation pouvait évoluer à tous moments sans difficultés.
Les prestations demandées à la SEMOP, ne sont pas particulièrement complexes et pouvaient être remplies sans problème par une SPL avec un personnel tout à fait compétent.
« Le concessionnaire sera, notamment, chargé des missions suivantes : la gestion et l’exploitation de l’ensemble des ouvrages, installations, équipements et matériels nécessaires à l’exploitation du service concédé ; la fourniture et l’installation d’équipements, matériels et systèmes d’exploitation ; la réalisation d’aménagements et de travaux nécessaires à l’adaptation et à la modernisation du service concédé (matériels de péage et d’accès, reprises de peinture et de marquage au sol, mise en accessibilité, signalétique statique et dynamique…) ; la réalisation des travaux et investissements de renouvellement, de mise aux normes, et de remise à niveau des ouvrages, installations, équipements et matériels nécessaires à l’exploitation du service concédé; l’entretien, la maintenance et le nettoyage des ouvrages, installations, équipements et matériels du service concédé; la surveillance et la sécurité des ouvrages, installations, équipements, matériels du service concédé et des usagers du service ; le respect des normes sanitaires et sécuritaires, avec la tenue d’un journal d’exploitation ; l’accueil et l’information des usagers ainsi que la promotion du service, par la mise en place d’actions commerciales et de communication ; la gestion des emplacements à caractère commercial et/ou à caractère publicitaire situés dans l’emprise des parcs de stationnement concédés ; la perception des recettes du service concédé auprès des usagers ; la gestion de la billetterie (tickets, cartes d’abonnements, systèmes dématérialisés, etc.) ; la gestion administrative et financière du service concédé ; la gestion de services annexes à l’activité de stationnement et de services de mobilité ; le conseil et l’assistance de l’Autorité délégante sur tout sujet relatif à la politique de stationnement et de déplacement. »
Mots-clefs : métropole, public-privé, stationnement
