Le Conseil constitutionnel avait validé le 9 mai 2019, la proposition de loi préparant un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris et le 16 mai il a été déclaré conforme à la Constitution le projet de loi autorisant la privatisation. Cela semble contradictoire mais pas tant. En effet la loi peut soit privatiser, soit empêcher la privatisation c’est une question de majorité soit à l’Assemblée nationale, soit lors d’un référendum d’initiative partagée (RIP), l’une ou l’autre de ces dispositions est conforme à la Constitution. Le Premier ministre a essayé de mettre en contradiction le Conseil constitutionnel, son Président l’a envoyé sur les roses, il explique que le Conseil a respecté dans les deux cas la Constitution et « la circonstance que, compte tenu du lancement de la procédure du RIP, la privatisation puisse en fait être rendue plus difficile peut sans doute donner matière à réflexion sur la manière dont cette procédure a été conçue, mais nul ne saurait ignorer la lettre de la Constitution et de la loi organique que le Conseil constitutionnel a pour mission de faire respecter. »
Pour empêcher le RIP il aurait fallu que la loi de privatisation soit promulguée avant que la proposition de loi sur la non-privatisation arrive au Conseil constitutionnel. Maintenant que va faire Macron ? Il est obligé de promulguer la loi de privatisation ou alors il peut demander un nouveau vote au parlement.
La campagne pour l’adoption du RIP va prendre une importance politique encore plus grande, car si le RIP est adopté et que la loi de privatisation a été promulguée, ce sera un désaveu de la représentativité des députés.
Tout le dispositif d’organisation du RIP est détaillé dans la loi organique du 6 décembre 2013 et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014. Le calendrier devrait être à peu près le suivant : la période de recueils doit démarrer au plus tard vers le 11 ou 12 juin. Elle doit durer 9 mois, et va donc durer jusqu’en mars 2020. Ensuite le Conseil constitutionnel validera les signatures (il n’y a pas de date butoir. Après la validation et s’il y a plus de 4,72 millions d’électrices et électeurs qui ont signé, s’ouvre la période de 6 mois durant laquelle les deux assemblées peuvent – ou pas – examiner la proposition de loi. Si le parlement n’adopte pas la proposition de loi proposée, le Président de la République devra préparer le référendum (pas avant septembre 2020), ce dernier pouvant alors se tenir fin 2020 ou au début 2021.
Les électeurs auront trois moyens pour déposer leur soutien soit :
- par leurs propres moyens, sur le site internet qui sera ouvert referendum.interieur.gouv.fr
- pour les électeurs n’ayant pas d’accès à internet, une série de « points d’accès » internet seront mis à disposition des électeurs au moins notamment dans la commune la plus peuplée de chaque canton et dans les consulats.
- les électeurs pourront venir déposer en mairie leur soutien sur papier, l’agent municipal devra disposer d’un identifiant et d’un mot de passe que le maire aura préalablement demandé au préfet.
Si l’électeur ne dispose ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport, il sera obligé de passer par le dépôt du formulaire en mairie. Dans ce cas, l’agent, pour vérifier son identité, devra exiger l’une des pièces exigibles lors d’un scrutin (carte vitale avec photo, permis de conduire…
Le soutien doit être formulé sur un formulaire Cerfa spécial (n° 15264*01) qui est
téléchargeable et sera disponible en mairie
Pour l’instant, aucune information n’est donnée, dans la loi organique ou le décret, sur les règles en matière d’affichage en mairie ou d’information de la population de ces dispositions. On ne sait pas non plus si les formulaires Cerfa devront être imprimés par les services de la mairie ou seront envoyés par les services de l’État.
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Mots-clefs : démocratie, loi, public-privé
