Le 3 octobre le Conseil d’Etat publie une étude intitulée : « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », étude demandée par le Premier ministre le 28 janvier 2019 : « je souhaite que le Conseil d’Etat puisse conduire une étude permettant d’éclairer le Gouvernement sur la pratique des expérimentations… il est d’abord souhaité un bilan des mesures prises sur le fondement des articles 37-1 et 72 de la Constitution. Il porterait à la fois sur le volume du recours à l’expérimentation depuis 2003 sur les secteurs et l’objet des expérimentations conduites, ce qui permettrait d’établir une typologie, et sur les suites qui leur ont réservées. Ce bilan devra en particulier mettre en perspective les domaines de l’action publique qui ne semblent pas être adaptés à une expérimentation ou ceux, au contraire, qui ont été négligés alors qu’ils pourraient s’y prêter.
Si le régime juridique des expérimentations semble aujourd’hui maîtrisé par les administrations, l’élaboration d’un cadre méthodologique permettrait de les accompagner dans la conception et le suivi de celles-ci. »
Rappels concernant les articles de la Constitution :
L’article 37-1 : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »
Et l’article 72 : « … Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »
L’étude du Conseil d’Etat répond aux questions posées par le Premier ministre et propose une méthodologie à suivre pour que les futures expérimentations soient utiles et pertinentes. Voir dans le dossier de presse :
« La méthode de l’expérimentation
Seule une méthodologie rigoureuse peut assurer l’obtention de résultats robustes et pertinents, à même d’éclairer les décideurs publics. Le suivi d’une méthode rigoureuse est d’autant plus nécessaire dans le cas où l’expérimentation déroge à une loi ou un règlement, et induit une instabilité du droit et une rupture d’égalité.
5 étapes clés :
1. Envisager l’expérimentation et la décider
Il convient à cette étape d’identifier les objectifs de l’expérimentation, les éléments d’incertitude et de certitudes existants, de définir la mesure à tester, de mettre en balance les avantages et inconvénients de l’expérimentation et d’examiner si elle peut être conduite sans dérogation au droit.
2. Concevoir l’expérimentation
Avant le lancement de l’expérimentation, il est nécessaire de déterminer les moyens qui seront mobilisés à son soutien, identifier ses parties prenantes en vue de les associer à sa conception et son déroulé, choisir éventuellement le périmètre et l’échantillon de l’expérimentation, fixer sa durée, ses modalités d’évaluation et les données nécessaires à collecter.
3. Piloter l’expérimentation
Après avoir défini les modalités de pilotage en amont du lancement de l’expérimentation, il convient d’associer ses parties prenantes tout au long de son déroulé et de communiquer régulièrement sur l’existence et les objectifs de l’expérimentation.
4. Evaluation les résultats
Durant l’expérimentation, il est nécessaire de choisir qui évaluera l’expérimentation, selon quel calendrier et quelle méthode. Une attention particulière doit être accordée à la communication de l’évaluation à l’ensemble des parties prenantes de l’expérimentation, sous réserve des secrets légalement protégés.
5. Décider des suites de l’expérimentation
A la lumière des résultats de l’évaluation, l’autorité en charge de l’expérimentation doit faire un choix entre la généralisation ou la pérennisation de la mesure testée, le prolongement de l’expérimentation ou son abandon. »
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