En application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, un décret donne des moyens » supplémentaires aux maires, notamment des grandes villes, pour contrôler les plates-formes de location saisonnière (type Airbnb). Il entrera en vigueur le 1er décembre 2019. Le décret précise « les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.
Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S’agissant d’un autre meublé de tourisme, l’échange d’information vise à vérifier si la location de ce meublé s’opère en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune. »
La commune concernée pourra, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander aux plates-formes touristiques de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par son intermédiaire, y compris si celui-ci n’est plus offert à la location.
Ces informations devront être transmises dans un délai d’un mois, par voie électronique en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
En cas de non-respect de ces obligations, les plateformes sont susceptibles d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par meublé de tourisme objet du manquement. L’amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, sur demande de la commune.
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