Conférence de presse de Raymond Avrillier, 4 juillet 2007
Au nom des l’ADES, et des ses élu-e-s à la Ville de Grenoble et à la Métro
Annulation de la privatisation des parkings – Nouvel arrêt de justice enjoignant le Maire de Grenoble de mettre fin, avant le 3 janvier 2008, à des illégalités de l’ancien maire de Grenoble
Après 15 ans d’actions publiques dans l’intérêt de la collectivité, Raymond Avrillier, élu écologiste de Grenoble, a obtenu le 13 juin 2007 un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon)1 qui :
« enjoint à la ville de Grenoble, dans un délai de six mois [soit avant le 3 janvier 2008] de faire constater par voie contentieuse la nullité de la convention [de 1992 et ses avenants] passée entre le maire de Grenoble de l’époque [M. Alain Carignon, corrompu] et la société CGST devenue SOGEPARC – VINCI, confiant à cette société privée la concession du parc public de stationnement de la place de Verdun (place du tribunal administratif de Grenoble et du préfet de l’Isère chargés du contrôle de la légalité) et de 7 parcs publics de stationnement de la ville de Grenoble (Hoche, Lafayette, Philippeville, Denfert-Rochereau, Terray, Le Musée, Schuman-Europole), « si elle n’a pu obtenir de résolution amiable ».
1. La « privatisation » des stationnements payants en parkings couverts à Grenoble a donc été obtenue, pour 30 ans jusqu’en 2022, par favoritisme en 1992.
2. M. Carignon et son premier adjoint M. Gascon ont exposé dans leur écriture publique de la délibération du 9 juillet 1992 : « l’appel à la concurrence avec notamment publication au Journal Officiel de la Communauté Européenne a été lancé le 15 janvier 1992 » [l’intervention de Raymond Avrillier à ce conseil municipal a été censurée par le maire de l’époque ; les deux élus écologistes Raymond Avrillier et Claude Jacquier ont voté contre cette privatisation et engagé seuls des recours en annulation].
La Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 29 septembre 2005 (CAA Lyon, 29 septembre 2005, M. Avrillier, n°00LY00221), en annulant une nouvelle fois un jugement du tribunal administratif de Grenoble, a jugé que cet exposé de MM. Carignon et Gascon est faux :
« Sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de la requête [de M. Avrillier] :
Considérant (…) que la commune devait insérer un avis d’appel à la concurrence au journal officiel des communautés européennes ; qu’elle n’établit pas avoir respecté cette formalité en se référant aux mentions imprécises et invérifiables du procès verbal de la délibération n°10 du 9 juillet 1992 ; que le conseil municipal de Grenoble, ayant approuvé dans des conditions irrégulières le projet de concession de travaux et d’exploitation du parc de Verdun du contrat A […] les décisions du maire de Grenoble de signer le contrat A et ses avenants 1 et 3, la délibération n°109 du 10 mars 1995 du conseil municipal de Grenoble, en tant qu’elle porte sur la concession du parc de Verdun et l’indemnisation de la Compagnie générale de Stationnement d’une part, le jugement n°9501486 du Tribunal administatif de Grenoble en date du 17 novembre 1999 en ce qu’il rejette les demandes d’annulation de ces décisions et délibération, d’autre part, sont annulés. » [la décision de signer l’avenant 2 a été annulée par le jugement du TA de Grenoble, 17 novembre 1999, M. Avrillier, n°9501486]
Une information fausse dans des écritures publiques a donc été utilisée en continu depuis 1992 par MM. Carignon et Gascon et par la société CGST-SOGEPARC-VINCI pour des intérêts privés.
3. La déchéance de VINCI est donc obtenue alors qu’il reste 17 ans pour ce contrat illégal.
4. Les redevances des parkings de Grenoble sont illégales depuis 1992.
« la résolution priverait de base légale les sommes perçues par le délégataire qui s’exposerait à des demandes de remboursement »
« si la société Sogeparc CGST invoque le risque de demandes de remboursement des redevances qui auraient été perçues sans cause, les usagers devront garder à leur charge le coût du service dont ils ont bénéficié ; que, dès lors, il n’est pas établi que la déchéance du délégataire l’exposerait à verser des dédommagements aux usagers, dont la ville de Grenoble devrait assumer le remboursement »
5. Le conseil municipal de Grenoble a en mains toutes les cartes pour remunicipaliser le service public du stationnement en ouvrages de la ville de Grenoble
« le solde net de l’opération de reprise de l’affermage peut être évalué à 3,24 M d’euros, soit 216 000 euros par an sur la période résiduelle de 15 ans d’amortissement des investissements », c’est-à-dire seulement « 3,6 pour-cent du chiffre d’affaires annuel des sept parcs affermés ou concédés » ;
le conseil municipal peut ainsi reprendre son pouvoir de décider des tarifs en fonction d’une politique publique du stationnement, tenant compte du stationnement sur voirie et du stationnement en parkings couverts, et les faire évoluer en fonction de politiques de l’urbanisme et de politiques sociales ; alors que depuis 1992 les tarifs des parkings sont fixés dans le contrat VINCI en fonction de sa recherche de profits : pour connaître ces tarifs du service public le site de la ville de Grenoble renvoit l’usager… au site du groupe VINCI ;
les redevances de stationnement ne serviront alors qu’aux usagers et contribuables et non aux profits des actionnaires et stock options des patrons.
le personnel ne sera pas touché par une remunicipalisation car « les agents actuellement employés par la société Sogeparc CGST bénéficient, en vertu de l’article L. 122-12 du code du travail, de la garantie de reprise de leur contrat de travail par le futur exploitant du service »
Il est maintenant temps que la ville de Grenoble se libère de l’emprise des grands groupes privés sur ses services publics, nos services de notre collectivité, et mette fin au système d’illégalités, de favoritisme et de corruption hérité du pouvoir de droite de 1983 à 1995.
Nous avons démontré dans le domaine de l’eau et de l’assainissement depuis 7 ans que la remunicipalisation permettait de faire mieux et moins cher pour l’usager et pour la collectivité.
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Par l’action des écologistes seuls, la ville de Grenoble a obtenu de reprendre en mains des services publics essentiels dont elle avait été spoliée :
Eclairage public, gaz, électricité (CAA Lyon, 11 juillet 2006, M. Avrillier, n°00LY00040, 00LY00041, 00LY00042, 00LY00045 ; annulation des décisions de privatisation de 1986)
Tarifs et contrats de la Compagnie de chauffage depuis 1983 (en instance TA Grenoble)
Privatisation des services par câble à Numéricâble en 1988 (en instance CAA Lyon)
Privatisation des WC publics à DECAUX-SEMUP en 1985 (TA Grenoble, 15 décembre 2000, M. Avrillier, n°984057)
Privatisation de l’affichage publicitaire et des abribus à DECAUX depuis 1983 (en instance CAA Lyon)
Privatisation à SATURG de la deuxième ligne de tramway (en instance CAA Lyon)
Privatisation des études d’un projet de tunnel BOUYGUES sous Grenoble en 1989 (CE, 30 septembre 1996, M. Avrillier, n°120350)
Reconduction de la privatisation à SODEXHO de l’ensemble de l’approvisionnement de la restauration municipale (dont les écoles) (TA Grenoble, 18 mai 2005, M. Avrillier, n°0102256)
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Lire également :
- Cour administrative d’appel de Lyon – arrêt du 29 septembre 2005
- Cour administrative d’appel de Lyon – arrêt du 13 juin 2007
Mots-clefs : Communiqués, Corrompu, Déplacements, justice administrative
