L’affaire du lycée Mounier a des effets secondaires intéressants. A la dernière séance du Conseil Régional, le président J.J. Queyranne n’a pas obtenu la majorité de son assemblée pour l’autoriser à se défendre auprès du Tribunal Administratif de Grenoble contre des recours sur ses décisions de fermer des bâtiments et de diminuer la capacité d’accueil du lycée. C’est la deuxième fois que cela lui arrive. La première fois, J. Safar, président du groupe PS à la Région, s’était abstenu, la deuxième fois il a voté pour la défense et il monte sur ses grands chevaux pour condamner ceux qui s’opposent à J.J. Queyranne :

« Derrière les actes les plus simples d’une collectivité se cachent parfois les principes les plus fondamentaux, de ceux qui fondent la démocratie ou les droits de l’Homme. Ainsi en est-il des « autorisations à défendre », délibérations que prennent les conseillers régionaux pour permettre au Président, représentant l’Institution régionale, de se défendre alors qu’une mesure est attaquée devant le tribunal administratif. Simple routine ? On aurait pu le croire au vu du caractère inaliénable de ce droit. Pourtant, cela ne semble pas si clair pour certains élus régionaux qui ont jugé bon, jeudi dernier, de refuser à Jean-Jack Queyranne le droit de se défendre.

En effet, l’ensemble des élus Europe-Ecologie-les Verts, Front de Gauche, UMP et Nouveau Centre ont voté contre des autorisations à défendre face à deux plaintes déposées au tribunal administratif ! »

Et notre expert en droit de déclarer :

« L’argument de ces élus régionaux est qu’un vote demeure souverain, et que, puisqu’une autorisation est soumise au vote, on peut librement choisir de voter pour ou contre. Cet argument porte en germe tous les totalitarismes, puisqu’il place le vote au dessus du droit, les actes au-dessus de la constitution. »

(e texte complet de ce discours est en ligne : http://www.psrhonealpes.fr/du-droit-de-se-defendre)

Une question : pourquoi la première fois J. Safar s’est permis ce crime de lèse-majesté en ne votant pas le droit de défendre ? S’est-il fait remonter les bretelles ?

Renvoyons notre expert en droit à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui a valeur constitutionnelle)

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Le respect de la séparation des pouvoirs (ici entre délibératif et exécutif) est une exigence de notre Constitution.

Le Code général des collectivités territoriales précise :

• Article L 1111-1 : Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus.
• Article L 1111-2 : Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.
• Article L 4231-1 : Le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région. Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional.
• Article L 4231-7-1 : Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l’avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région. Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l’exercice de cette compétence.

La loi précise très clairement que seul le conseil régional a compétence pour choisir s’il défend ou non et pour permettre au Président de défendre en justice au nom de la Région. Le Président n’a aucune capacité à le faire s’il n’y est pas expressément autorisé par une délibération. J.J. Queyranne n’a pas reçu de délégation du Conseil Régional pour le faire.

Le cas des recours « Mounier » est très intéressant car voici un Président qui a, au mépris de la loi, décidé, seul, de diminuer la capacité d’accueil du lycée Mounier, alors que cette décision est de la compétence exclusive du Conseil Régional suivant l’article L 214-5 du Code de l’éducation : «… le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves. »

Voilà donc un Président qui s’octroie des pouvoirs qu’il n’a pas, qui les impose au Recteur de l’Académie (qui les accepte sans broncher sachant la décision illégale) et qui voudrait, en plus, que le Conseil régional couvre ses turpitudes…

Jêrome Safar devrait être plus prudent dans le choix des causes qu’il défend, l’affaire du lycée Mounier risque de le poursuivre encore longtemps car il ne faut jamais défendre des causes indéfendables.

Mots-clefs : Mounier

Cet article a été publié le samedi 5 novembre 2011 à 13 h 52 min et est classé dans Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.