Avant la fin du mois de juin, le Tribunal administratif va enfin se prononcer sur la légalité des tarifs du chauffage urbain à Grenoble, suite à plusieurs recours.
Le premier recours a été déposé le 28 février 2005 par Raymond Avrillier qui était alors conseiller municipal, membre du Conseil d’administration de la Compagnie de Chauffage (CCIAG). Soit plus de 7 ans pour juger d’un dossier pourtant simple ! Les autres recours ont été déposés par l’ADES et des adhérents en 2006, 2008 et 2011.
Le tribunal devra se prononcer sur la légalité des tarifs décidés en 1983 dans une convention de délégation de service public atteinte par une illégalité dès le départ, puisque la convention a été signée par le représentant du maire un jour avant le dépôt en préfecture de la délibération du conseil municipal. Or depuis les lois de décentralisation de 1982, l’autorité administrative n’acquiert la compétence pour signer un contrat qu’après que la délibération soit déposée en préfecture.
De plus les tarifs décidés en 1983 sont affectés de multiples irrégularités dont certaines ont été relevées par la Chambre Régionale des Comptes. En juin 2008 de nouveaux tarifs ont été décidés à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel qui ne représente pas la réalité de l’exploitation du service public, compte d’exploitation qui surestimait les charges pour permettre à la CCIAG de faire des bénéfices exorbitants.
Avant la fin juin, le rapporteur public fera part de son analyse sur ces questions, espérons que le temps mis pour juger donnera raison aux requérants.
Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
