Le 22 juin, le Tribunal administratif examinait certains recours contre les tarifs du chauffage urbain à Grenoble.
Il s’agissait de trois recours :
- un déposé dès 2005 par Raymond Avrillier, alors conseiller municipal et administrateur de la SEM Compagnie de Chauffage (CCIAG), contre les tarifs et la décision du conseil d’administration de la CCIAG qui les avaient augmenté brutalement de 11% en octobre 2004.
- Deux déposés par l’ADES en 2006, estimant que les tarifs étaient illégaux depuis 1983 et que la convention de délégation de service public signée en 1983 était entachée d’illégalité, car signée par un maire incompétent pour le faire, et qui demandait au maire d’aller faire juger cette illégalité par le tribunal.
Lors de l’audience du 22 juin, le rapporteur public a donné raison aux requérants sur les recours contestant la légalité des tarifs, au motif que les tarifs n’étaient pas déterminés par la convention et ses avenants. Rappel, dans la convention et ses avenants, seul un tarif maximum était indiqué et c’était le conseil d’administration de la CCIAG qui fixait les tarifs d’un service public et non le conseil municipal.
Le recours sur la demande d’aller devant le juge du contrat ne pouvait pas prospérer puisqu’un arrêt du conseil d’Etat indiquait dans une affaire similaire en 2008 : « Un tiers à un contrat administratif… peut également faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de le résilier, acte détachable de ce contrat ; qu’en revanche, il n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, acte non détachable ».
A souligner un grand éclat de rire dans la salle d’audience (parmi les juges et le public) lorsque la rapporteur publique rappelle que la ville, pour se défendre et dénier à l’ADES le droit de contester les tarifs du chauffage urbain, avait écrit que l’ADES avait loué le local chauffé par la CCIAG uniquement pour pouvoir contester les tarifs !
Attendons donc le jugement. S’il confirme les conclusions du rapporteur public, les tarifs de la CCIAG étaient donc illégaux depuis 1983 jusqu’au 1er juillet 2008, date des nouveaux tarifs qui sont aussi contestés. La légalité des tarifs de 2008 sera jugée en septembre 2012. Le jugement sur les anciens tarifs aura des conséquences sur les tarifs de juillet 2008 qui ne sont toujours pas complètement déterminés par l’avenant, notamment la puissance tarifaire qui est une composante importante du tarif n’est pas définie (elle commencera à l’être par l’avenant de 2011).
Ceci devrait renforcer la détermination des usagers à exiger le remboursement du trop perçu dans les factures de chauffage ces dernières années.
Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
