La loi SRU (décembre 2000) « Solidarité et Renouvellement Urbain » comporte un article devenu célèbre : l’article 55. Son non-respect entraîne des sanctions annuelles et triennales. C’est tous les trois ans que certaines communes sont dites « carencées ».
Le gouvernement a rendu public la liste des communes condamnées à payer les sanctions prévues par la loi lorsqu’il y a une résistance à construire suffisamment de logement sociaux et qui n’ont pas respecté un plan de rattrapage de leur retard.
Pour la période, 2011-2013, en Isère il y a trois communes carencées : Le Versoud, Ruy Montceau et une dans la Métro : Sassenage qui n’a réalisé que 46 logements sociaux au lieu de 75 durant la période 2011-2013, dont zéro logements en 2013.
Liste des communes carencées au titre du bilan SRU 2011-2013 (PDF- 31.8 ko)
Rappel des étapes pour sanctionner les communes :
La démarche est la suivante : les services de l’État procèdent à un inventaire annuel contradictoire avec les communes dites « concernées par la loi SRU » qui permet de déterminer le nombre de résidences principales et le nombre de logements sociaux à avoir sur une commune pour respecter le taux de 25 % pour certaines ou de 20 % pour d’autres.
Nombre de communes ont déjà suffisamment de logements sociaux : elles sont concernées, mais déjà en règle avec l’article 55 de la loi SRU.
D’autres communes n’ont pas assez de logements sociaux : elles doivent rattraper leur retard.
Dès lors se déclenchent deux procédures :
– une procédure annuelle : les communes ne respectant pas l’article 55 sont « prélevées ». Tous les ans, après vérification des services de l’État dans les communes concernées, elles doivent verser une somme qui sert à financer des logements sociaux partout en France. Les communes dites « isolées » ne seront prélevées qu’à partir de 2017.
– une procédure triennale : l’esprit de la loi étant de faire construire des logements sociaux, les communes sont soumises à une obligation de rattrapage sur trois ans. L’idée étant de laisser du temps aux acteurs pour réaliser des projets et aux communes de mener des politiques volontaristes de production de logements sociaux leur permettant de rattraper progressivement leur retard. Sortir un programme de logement social peut demander plusieurs années. A l’issue de ces trois ans, les services et l’État vérifient si les communes ont satisfait à leurs obligations ou pas. Si oui, tout va bien. Si non, les communes peuvent être « carencées » et c’est à ce moment que peuvent, en fonction de l’appréciation de la situation portée par le Préfet du département, être prises des sanctions plus lourdes à l’encontre de ces communes. 218 communes ont été « carencées » au cours de la période 2011-2013.
Les sanctions :
Les sanctions prononcées par les préfets à l’encontre des communes carencées, ont été alourdies par la loi du 18 janvier 2013, puis par la loi ALUR du 24 mars 2014 :
- Possibilité de majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux ;
- Augmentation du seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches : ce seuil passe de 5 à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communes prélevées ;
- Obligation de prévoir une part minimum de 30 % de logements PLUS-PLAI dans les opérations de taille significative ;
- Transfert possible du droit de préemption aux EPCI délégataires et extension du droit de préemption aux lots de copropriétés ;
- Possibilité de conclure une convention pour la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ;
- Possibilité d’identifier des secteurs sur lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol ;
- Mobilisation du contingent communal en priorité pour loger les ménages DALO.
Mots-clefs : logement, social, solidarité
