La loi « Gourault-Sueur » du 31 mars 2015 devrait faciliter l’exercice des mandats locaux : bénéfice du statut de salarié protégé, création d’un droit individuel à la formation, ouverture à de nouveaux bénéficiaires du remboursement des frais de garde d’enfants, validation des acquis de l’expérience…

Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser aux préfets une note d’information qui précise utilement les conséquences de la loi. Il y a des dispositions d’applications immédiates, d’autres décalées au 1^er janvier 2016 et d’autres qui nécessitent des décrets d’application.

A noter que la loi prévoit l’obligation d’assiduité pour les conseillers départementaux et régionaux, qui voient leurs indemnités de fonction réduites s’ils ne la respectent pas.

Les mesures d’application immédiate sont classées selon le moment de la vie du mandat (entrée, exercice du mandat et fin du mandat).

Pour toute précision, télécharger la note ici.

Mots-clefs : démocratie locale, mandats électifs

Cet article a été publié le vendredi 15 mai 2015 à 15 h 33 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.