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Précisions sur les nouveaux droits et devoirs des élus locaux

Publié le 15 mai 2015

Ministere InterieurLa loi « Gourault-Sueur » du 31 mars 2015 devrait faciliter l’exercice des mandats locaux : bénéfice du statut de salarié protégé, création d’un droit individuel à la formation, ouverture à de nouveaux bénéficiaires du remboursement des frais de garde d’enfants, validation des acquis de l’expérience…

Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser aux préfets une note d’information qui précise utilement les conséquences de la loi. Il y a des dispositions d’applications immédiates, d’autres décalées au 1er janvier 2016 et d’autres qui nécessitent des décrets d’application.

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