Le nouveau dispositif de dépénalisation du stationnement payant va pouvoir se mettre en place à partir du 1er janvier 2016. En cas de défaut de paiement du stationnement payant, le fautif devra s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant et les modalités de recouvrement seront précisés par la Métro en application du décret (du 20 mai) qui vient d’être publié. Ce serait l’occasion de revoir la politique du stationnement payant à Grenoble, qui devait faire l’objet d’un diagnostic partagé avec les différents usagers du stationnement sur voirie, ce qui n’est toujours pas fait.
Le décret précise les modalités d’information sur les conditions tarifaires applicables suivant que le conducteur décide de s’acquitter intégralement de la redevance de stationnement dès le début du stationnement de son véhicule ou postérieurement à celui-ci sur la base d’un « forfait de post-stationnement » (FPS). Il fixe les éléments devant figurer sur le justificatif du paiement immédiat de la redevance par le conducteur et sur l’avis de paiement du FPS. Le décret précise également les conditions de nomination et d’assermentation des agents, publics ou privés, appelés à établir les avis de paiement. Il fixe les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à un tiers la collecte de la redevance de stationnement payée immédiatement ou par forfait. Les conditions d’exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de paiement ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion de ce recours sont précisées. Enfin, le décret abroge la contravention applicable en cas de non-paiement du stationnement.
Ce décret s’ajoute aux autres textes déjà parus depuis le début de l’année pour faire franchir au dispositif de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant une nouvelle étape.
Tous entrent entre vigueur au 1er janvier 2016.
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