Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), dans un communiqué du 4 juin, affirme que l’Etat ne paye pas ses condamnations par la justice au titre du droit au logement opposable. La loi a prévu que ces produits des condamnations doivent être versés au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Fonds permettant le financement de l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans le logement. La justice pourrait obliger l’Etat à verser ces sommes dans un délai raisonnable.
Voici le communiqué :
« L’Etat ne paye pas ses condamnations et fragilise l’accompagnement des personnes en difficulté.
Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées exprime ses plus vives inquiétudes sur les conséquences du non paiement par l’Etat de l’intégralité de ses condamnations au titre du droit au logement opposable permettant le financement de l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans le logement.
Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est alimenté par les astreintes payées par l’Etat en cas de condamnation pour non respect de son obligation de relogement de personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. (26,9 millions d’euros en 2012 et 25,8 millions en 2013). Créé en 2011, ce fonds permet le financement des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative adaptée favorisant l’accès et le maintien dans un logement de personnes reconnues prioritaires Dalo auxquelles un logement doit être attribué en urgence ainsi qu’à toute personne rencontrant des difficultés. Ces actions d’accompagnement étaient auparavant financées dans le cadre du budget de l’Etat. Elles sont aujourd’hui entièrement prises en charge par le FNAVDL. Cette évolution entraîne de graves dysfonctionnements.
En effet, le Haut Comité constate d’importants retards de liquidation des astreintes par les tribunaux et de leur versement effectif par les services de l’Etat. Cette situation a pour conséquence la diminution, ou même la suspension de l’accompagnement vers et dans le logement de personnes en difficultés porté par des organismes HLM ou associations agréés dans de nombreux territoires.
Le Haut Comité considère que l’accompagnement de personnes aux parcours de vie difficile ne peut être tributaire des fluctuations de l’alimentation du FNAVDL
Le Haut comité demande qu’a défaut d’une réintégration dans le budget le l’État des crédits nécessaires à l’accompagnement vers et dans le logement :
- les juridictions liquident les astreintes permettant leur règlement par les services de l’Etat dans des délais appropriés
- l’Etat paye le montant des astreintes auxquelles il a été condamné afin d’assurer la stabilité du financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) »
Pour plus d’informations sur le Haut Comité voir ici.
