Transport en commun par câble à Bolzano

L’ancienne loi qui datait du 8 juillet 1941 empêchait le survol par câble d’une propriété privée à moins de 50 mètres au-dessus du sol, ce qui bloquait la réalisation de nombreux projets, seul le recours à l’expropriation étant envisageable pour s’affranchir de cette limite, ce qui était très lourd et long.

En application de la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance du 20 novembre 2015 rénove le cadre juridique applicable aux servitudes en faveur du transport public par câbles. Elle enrichit le code des transports d’une nouvelle partie qui va permettre l’implantation beaucoup plus facile des transports urbains par câble. Les projets actuels se trouvent notamment à Brest (mise en route en 2016) à Toulouse, Créteil, Grenoble et Orléans.

Voici quelques mesures prises par cette ordonnance

« Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées ». Pour protéger les droits du propriétaire survolé, la loi prévoit que :

« L’établissement de chacune des servitudes… ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant…

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n’est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d’établissement de chacune des servitudes, l’acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude.
En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d’acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l’expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d’acquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude. »

Il faudra attendre des décrets pour la mise en application de cette ordonnance.

Mots-clefs : Métro, Transport par câble

Cet article a été publié le vendredi 27 novembre 2015 à 10 h 29 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.