La loi ALUR du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoyait en son article 23 la mise en place d’une garantie universelle des loyers :
« Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion… »
Cette mesure était censée entrer en vigueur au 1er janvier 2016, mais aucun des décrets prévus pour son application n’a été publié. Voilà encore une loi qui ne sera jamais appliquée !
La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) vient de prononcer l’oraison funèbre de cette garantie universelle :
« L’encre de la loi était à peine sèche que déjà s’élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l’échec. Que ces objections émanent essentiellement d’organismes assurantiels n’est nullement surprenant et montre surtout que l’on a cherché à préserver des intérêts catégoriels au détriment des relations locataire-bailleur.
Or, une garantie universelle des loyers obligatoire est le seul dispositif permettant de rassurer le bailleur et de faciliter l’accès à un logement pour les ménages aux ressources modestes. Si des annonces au sujet d’un recentrage de la GUL ont été faites ces derniers mois, rien ne semble avancer et tout montre que les pouvoirs publics cherchent à enterrer (discrètement) un dispositif dont ils ont été pourtant les chantres.
Et pour apporter davantage de confusion, on nous annonce que la GRL (pour garantie des risques locatifs, ne pas confondre avec la GUL…) va être remplacée par le dispositif VISALE…
GRL, VISALE… consistent à prendre en charge des impayés des loyers, à l’instar d’une assurance classique. Si, sur le papier, ils sont intéressants, ils ont tous deux un défaut majeur qui entraînera inexorablement leur échec : leur caractère facultatif. Les bailleurs ne souscriront qu’à la marge à un système de protection facultatif et administrativement plus lourd à adopter qu’une assurance classique. Le petit nombre de conventions GRL souscrites démontre que la complexité d’un dispositif est l’ennemi de sa réussite. De par son caractère universel, la GUL permet une mutualisation des risques facilitant l’accès même à un logement et évite toute sélection financière du locataire, contrairement à un système assurantiel. Faciliter l’accès au logement et sécuriser les bailleurs, tels étaient les objectifs de la GUL, mais VISALE l’a tuée.
En tout état de cause, il nous paraît totalement inacceptable et anti-démocratique que l’on enterre un dispositif prévu par la loi et qui n’a jamais été remis en cause par le législateur depuis. Nous demandons donc que les pouvoirs publics assument leur responsabilité et informent les consommateurs sur la mise en œuvre d’une garantie largement médiatisée lors de son adoption. »
Voir le site de la CLCV
