De nombreux usagers des services publics du gaz et de l’électricité s’inquiètent du déploiement de compteurs communicants du type Linky pour l’électricité ou Gazpar pour le gaz de ville.
ERDF, le gestionnaire des réseaux de distribution pour 95 % des usagers de l’électricité en France a décidé d’implanter le compteur Linky. Les 5% restants sont gérés par des Entreprises Locales de Distribution (ELD) comme GEG à Grenoble, qui sont libres de choisir le type de compteur communiquant. Pour le gaz, GRDF a décidé d’implanter les compteurs Gazpar.
Avant de se prononcer sur ces implantations, leur nécessité et leur efficacité réelle, ainsi que leurs éventuels dangers, il est nécessaire de faire le point sur les règles législatives et règlementaires à propos de ces systèmes de comptages d’électricité (c’est la même chose pour le gaz). Pour schématiser, il y a trois textes importants : une loi récente sur la transition énergétique du 17 août 2015, un décret du 30 décembre 2015 et un arrêté plus ancien du 4 janvier 2012 qui a été validé par le Conseil d’Etat (arrêt du 20 mars 2013).
Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) se voit imposer par la loi, l’obligation de mettre en place des compteurs communicants et de subir des sanctions s’il ne le fait pas, avant 2021 pour ERDF et 2024 pour les ELD comme GEG. ERDF a déjà commencé l’implantation de ces compteurs.
Un certain nombre de caractéristiques des compteurs sont imposées par la règlementation. Le GRD doit implanter des systèmes de comptage communiquant toutes les 10 minutes la consommation et la puissance maximale. Ces compteurs doivent permettre l’application de différents tarifs (jusqu’à dix classes tarifaires), « et de proposer, à l’intérieur de calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. Ils permettent le changement de puissance, la déconnexion et la connexion à distance. Ils disposent d’une interface locale de communication électronique accessible à l’utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, une ou plusieurs indications de période tarifaire et au moins l’indication de la période tarifaire en cours, les index relatifs aux calendriers tarifaires, des éléments de courbe de mesure et la valeur maximale de la puissance soutirée. Cette interface permet également de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur. »
La loi nouvelle loi précise que les GRD, « garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. » Le décret de décembre 2015 préconise : « en vue d’une meilleure utilisation des réseaux publics d’électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne. Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité… »
Mais ces textes ne précisent pas si l’usager peut bloquer physiquement ou non ces données ou si le blocage est fait par le GRD s’il n’a pas l’accord formel de l’usager.
A propos des éventuelles atteintes aux libertés, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) avait précisé le 30 novembre 2015 : « la CNIL a été consultée sur la conformité à la loi Informatique et Libertés d’un enregistrement dans le compteur de la courbe de charge des abonnés. Dans cette configuration, cette donnée ne quitte pas le domicile de l’abonné (enregistrement en local). Elle ne peut pas être transmise à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie ou les sociétés commerciales proposant des travaux d’isolation ou de pose de fenêtres) sans le consentement des abonnés. »
La CNIL a imposé que :
- les compteurs « Linky » seraient paramétrés pour enregistrer en local la courbe de charge, au pas horaire, pour une durée maximale d’un an ;
- le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ERDF ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers ;
- l’usager serait en position de s’opposer au déclenchement de ce stockage en local, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision ;
- l’usager pourrait, à tout moment, désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement). »
Autre question importante qui fait polémique : à qui appartient la propriété des compteurs communicants (notamment Linky) ? ERDF considérait que c’était sa propriété or un arrêt récent de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 12 mai 2014 rappelle que le compteur appartient à la collectivités délégantes et non au concessionnaire en référence au décret du 28 août 2007, relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité : « Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l’amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d’un utilisateur au réseau public et à l’aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d’autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation…. Le branchement inclut l’accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage. »
Pour les Grenoblois, il est important que GEG fasse le point sur ses intentions et indique quel type de compteur il choisira. Il serait bienvenu de s’interroger sur la possibilité de choisir un compteur qui puisse aussi communiquer d’autres consommations comme le gaz, l’eau et éventuellement le chauffage afin d’éviter la multiplication des compteurs et diminuer le système de collecte des données.
