L’Assemblée nationale avait décidé d’une commission d’enquête sur l’impact de la baisse des dotations de l’Etat sur les communes et les intercommunalités (11 milliards d’euros en 3 ans). Le rapport avait été jugé trop partisan par la majorité de l’Assemblée et donc non publiable. Le rapporteur N. Sansu vient de publier en son nom propre les résultats des travaux de cette commission d’enquête qui apporte de nombreuses informations utiles à la réflexion. Comme nous le signalons depuis longtemps il faut que cette cure d’austérité s’arrête vite et que pour 2017 le gouvernement stoppe cette ponction financière dont les conséquences sont très graves notamment à Grenoble.
Sans surprise, les experts auditionnés indiquent que les conséquences de cette politique impliqueront une baisse importante des investissements publics ce qui impactera lourdement le développement économique. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) indique qu’une baisse des dépenses publiques de 11 milliards d’euros se soldera, à trois ans, par une baisse de l’activité économique chiffrée à 0,55% du PIB. Avec pour conséquence de moindres rentrées de recettes fiscales, le budget de l’Etat ne s’améliorerait que de la moitié des 11 milliards d’euros attendus !
Voici quelques extraits de l’avant-propos de cette étude :
« Sur les 50 milliards d’euros d’économies demandées entre 2014 et 2017, 11 milliards concernent en effet les collectivités territoriales, par le biais de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), cette diminution survenant après une première baisse de 1,5 milliard d’euros dès la loi de finances pour 2014.
Cette baisse de la DGF est inédite. Elle implique des difficultés palpables sur nombre de territoires, avec des investissements qui décroissent, des périmètres et niveaux de service public qui s’atrophient. Les débats du Congrès des maires de novembre 2014, ou la journée d’action – inédite – du 19 septembre 2015 ont fait la preuve pour le moins d’une inquiétude, voire d’une colère de la part des élus locaux.
C’est dans ce cadre, et parce que nous n’avons bénéficié d’aucune évaluation digne de ce nom, que les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine ont proposé la création d’une commission d’enquête tendant à évaluer les conséquences des baisses des dotations de l’État au bloc communal, à la fois en matière d’investissement public local et de services publics de proximité.
Cette commission a réalisé 35 auditions, en ayant à cœur la diversité des situations et des approches (associations d’élus, experts, cadres de l’administration locale, secteurs en lien direct avec la commande publique locale, responsables associatifs, etc.) …
Le matériau qui nous a été livré est extrêmement riche. Il permet de couvrir tous – ou presque tous – les champs des conséquences inhérentes à la réfaction des ressources des collectivités locales…
Tout le monde s’accorde à dire qu’il est essentiel de maîtriser le niveau de dépenses publiques, mais tout le monde n’utilise pas les mêmes ressorts pour y parvenir…
Une première partie tend à étudier l’impact initial de la baisse de dotations, en replaçant l’effort demandé dans un temps plus long et en insistant sur l’inévitable ajustement de court terme qui se réalise d’abord par la baisse des investissements.
Une seconde partie s’attache à examiner les conséquences de moyen terme de cette baisse de dotations en s’arrêtant sur les marges de manœuvre existantes ou à inventer.
Enfin, dans une partie qui formera « épilogue », il sera question d’ouvrir plusieurs pistes qui pourraient aiguiller l’exécutif dans les années à venir, notamment la fiscalité du bloc communal, l’organisation des pouvoirs locaux, l’arbitrage entre les investissements d’avenir et la nécessité d’une péréquation plus efficace et mieux acceptée. »
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
