Les transferts de compétences entre le département et la Métropole

Publié le 26 février 2016

LocaltisLa loi « NOTRe » du 7 août 2015 impose que les transferts de compétences entre les départements et les métropoles soient réglés avant le 1er janvier 2017. Donc les discussions vont bon train entre les exécutifs de ces collectivités. Dans la lettre d’information de Localtis-info du 18 février, un billet faisait état des négociations en cours qui se déroulaient dans une ambiance détendue sauf pour Rouen et Grenoble. « Les élus des métropoles de Rouen et Grenoble, qui lorgnent sur le service départemental d’action sociale, “discutent ferme” avec leur département Les deux institutions ont intérêt à s’entendre, car à défaut de convention dans les temps, la quasi-totalité des compétences mentionnées par la loi échoient à la métropole. “Cela ressemble à la bombe atomique”, explique Olivier Landel, délégué général de France urbaine. »

D’après nos informations, il ne semble pas que la Métro veuille prendre la compétence action sociale, ce qui représenterait des milliers d’emplois à transférer alors qu’elle n’a pas encore digéré les transferts des communes effectués au 1er janvier 2015.

Mais que dit exactement la loi sur ces transferts de compétences entre département et métropole. S’il n’y a pas d’accord, toutes les compétences du département sont transférées à la Métro ! Un accord pour être valable doit comporter au moins trois groupes de compétences sur une liste de huit. Les routes départementales étant transférés par arrêté du préfet. Voici la liste prévue par la loi.

1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement.

2° Missions confiées au service public départemental d’action sociale.

3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion.

4° Aide aux jeunes en difficulté.

5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.

6° Personnes âgées et action sociale ou une partie de ces compétences, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale.

7° Tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences.

8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge

Au vu de cette liste, il ne semble pas très compliqué de trouver un accord entre les deux protagonistes.

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