Il aura fallu attendre 4 ans pour qu’un décret d’application précise les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. C’était déjà prévu pour les salariés du privé. Ce décret du 11 février 2016 permet aux fonctionnaires de travailler partiellement à domicile. « Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). »
Alors que dans le privé il n’y a pas de maximum de durée, la durée de télétravail des fonctionnaires, à leur domicile ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur employeur public et de leur lieu d’affectation, ne pourra excéder trois jours par semaine.
La durée de l’autorisation au télétravail sera d’un an maximum, renouvelable après entretien et avis de l’autorité hiérarchique compétente. Il pourra être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
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