Il aura fallu presque 3 ans pour que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires soit votée. Elle a été fortement enrichie par le débat parlementaire. Elle traite de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts, des cumuls d’activités, de la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, de l’exemplarité des employeurs publics notamment de l’amélioration de la situation des agents contractuels et du dialogue social dans la fonction publique… Il faudra de nombreux décrets d’application pour que toutes les propositions de la loi voient le jour.
L’article 1 précise comment le fonctionnaire doit exercer sa fonction :
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. »
Précisions sur le conflit d’intérêt :
«I.- Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
II.-A cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts :
1° Lorsqu’il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu’il a reçu une délégation de signature, s’abstient d’en user ;
3° Lorsqu’il appartient à une instance collégiale, s’abstient d’y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu’il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s’abstient d’adresser des instructions »
Pour lire la loi : cliquez ici.
Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) a rédigé un panorama des principales dispositions de la loi pour accompagner les collectivités territoriales dans le décryptage de cette loi. Le document présente les principales dispositions de la loi. Chaque article de la loi est expliqué et présenté dans son intégralité. Le CNFPT propose dans la dernière partie un module de formation en ligne : « sensibilisation à la déontologie ».
En introduction, le CNFPT indique :
« Au sein de cette loi, 54 articles concernent plus particulièrement la fonction publique territoriale avec pour principales mesures :
- l’élargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale ;
- la possibilité pour les agents de consulter un « référent déontologue » ; le renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé ;
- la protection des lanceurs d’alerte ;
- l’encadrement des possibilités de cumul d’emplois. Sans les supprimer, ce texte vient rappeler un principe essentiel : un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’emploi public qu’il occupe. à ce titre, les dérogations à ce principe doivent être compatibles avec l’intérêt du service public ;
- la traduction concrète du principe d’égalité d’accès : le recrutement direct dans la catégorie C pourrait être encadré, avec notamment la présence d’une personnalité extérieure dans chaque jury de recrutement ;
- l’exemplarité des employeurs publics envers les agents contractuels : les dispositions de la loi Sauvadet de 2012 contre la précarité dans le secteur public, seront ainsi prolongées jusqu’en 2018. Surtout, le texte étend aux agents contractuels l’essentiel des droits et obligations des fonctionnaires, mis à part le droit à la carrière ;
- l’exemplarité enfin du dialogue social dans la fonction publique : le texte ouvre la voie au renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale par la mutualisation des droits syndicaux. Par ailleurs, l’investissement des agents dans des mandats syndicaux devrait être pleinement valorisé dans le cadre de leur carrière professionnelle. »
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