La Commission des clauses abusives (CCA) est une autorité indépendante instituée à l’article L.822-4 du code de la consommation ; elle a pour mission la recherche, dans les conventions proposées aux consommateurs et aux non-professionnels, des clauses qui engendrent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel.
Depuis 2009, le juge doit rechercher dans les contrats dont l’appréciation lui est soumise, le caractère abusif des clauses. Dans le but d’améliorer l’information en matière de clauses abusives, la Commission des clauses abusives (CCA) a modernisé son site internet.
Le nouveau site internet regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels. Il contient 76 recommandations et 35 avis de la Commission et une base de jurisprudence recensant près de 600 décisions. Pour la présidente de la CCA « ce site répond à une volonté de faire progresser la connaissance de la législation protectrice des clauses abusives à un public très varié (juristes et grand public) »
Mots-clefs : consommation, droit
