Le groupe d’opposition PS à la mairie a déposé un recours au tribunal administratif pour faire annuler la délibération du 20 juin 2016 concernant la tarification sociale du stationnement sur voirie. On apprend sur le site Place Gre’net que l’illégalité supposée avancée dans ce recours est qu’un service public administratif obligatoire n’a pas le droit de proposer un tarif pour service rendu qui dépende du revenu des usagers et de la composition de leur famille. Mme Salat déclare : « Nous avons donc déposé un recours auprès du tribunal administratif en illégalité de cette décision, parce que nous considérons que cette délibération est une entrave au principe de l’égalité d’accès au service public et d’égalité de traitement vis-à-vis du service public, introduisant des tarifs différenciés. Partant du quotient familial, on introduit, de facto, une différence de traitement. »
Mais la loi, l’autorise pour un service public administratif facultatif (par exemple les cantines scolaires), comme l’indique l’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
« Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l’égal accès de tous les usagers au service. »
La question est donc de savoir si le service du stationnement payant sur voirie est facultatif ou obligatoire. En fait il n’a rien d’obligatoire puisqu’un automobiliste habitant dans une zone payante peut choisir de mettre sa voiture dans un parking public en ouvrage, dans un garage privé ou dans une zone non payante plus éloignée moyennant un peu de marche à pied excellente pour la santé et pour la sécurité sociale. Il n’est donc pas obligé de la garer sur voirie payante. D’ailleurs Mme Salat l’admet dans l’interview à Place Gre’net : « Nombre de Grenobloises et de Grenoblois n’ont pas le choix ou très peu, entre un service public de stationnement payant ou gratuit. Dans 80 % des cas, ils doivent stationner leur véhicule sur un stationnement payant ». Conclusion, si c’est ce seul motif d’illégalité qu’a trouvé le PS, il ne devrait pas menacer outre mesure la délibération. Mais sait-on jamais, le cours de la justice est si sinueux.
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