Lors de la vérification de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a fait un grand nettoyage en censurant 43 articles de la loi !!!
Les parlementaires poussés ou non par le gouvernement glissent de plus en plus souvent dans les lois des articles qui n’ont aucun lien avec le sujet de la loi. C’est ce qui s’appelle un cavalier législatif. Depuis une décision du 10 juillet 1985, le conseil Constitutionnel rejette ces cavaliers législatifs.
Une autre dérive est maintenant rejetée par le conseil depuis 2006, c’est la non application d’une règle dite de l’entonnoir : « Le Conseil a jugé, au début de l’année 2006, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées, après la première lecture, par les membres du Parlement et le Gouvernement, doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette règle, dite de « l’entonnoir », qui veut qu’au cours de la navette le débat ne porte plus que sur les dispositions pour lesquelles un accord n’est pas déjà intervenu, figure dans les règlements des assemblées »
Voici un extrait du communiqué du Conseil Constitutionnel expliquant sa décision du 26 janvier : « Enfin, s’agissant du respect de la procédure législative, le Conseil constitutionnel, en application de sa jurisprudence, a censuré 36 articles qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (« cavaliers »)…
Le Conseil a également censuré sept dispositions introduites en nouvelle lecture en violation de la règle dite de l’« entonnoir »
D’autres dispositions ont été censurées car contraire à la Constitution notamment : la possibilité de supprimer la dotation de solidarité urbaine aux communes ne réalisant pas assez de logement social, l’obligation de 20% de bio dans les cantines et plusieurs articles intéressant les associations.
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