Depuis des années la gestion de l’ASDI (Association Syndicale Drac Isère) était contestée à tel point que le Préfet de l’Isère a été obligé de se substituer aux organes défaillants de l’ASDI dans tous leurs actes par un arrêté du 16 décembre 2016. Il s’agit donc d’une mise sous tutelle totale de cette association.

L’ASDI est une association syndicale regroupant plus de 100 000 propriétaires. Elle a la charge d’assurer l’entretien courant des digues, leur fauchage et débroussaillage et leur renforcement ou consolidation pour prévenir les crues. Elle fait partie de l’Union des Associations Syndicales de l’Isère, du Drac et de la Romanche.

Elle regroupe les propriétaires des communes de Bresson, Champagnier, Échirolles, Eybens, Gières, Grenoble, La Tronche, Le Pont-de-Claix, Poisat, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux et Seyssins. Son périmètre d’intervention est délimité par :

• la rive droite du Drac entre le confluent avec la Romanche à Champagnier et celui avec l’Isère à Grenoble,
• la rive gauche de l’Isère entre le ”Pied de Gières” le confluent avec le Drac à Grenoble,
• la rive droite de l’Isère entre le pont de l’Ile Verte à Grenoble et le pont du chemin de fer à Saint-Martin-le-Vinoux.

Les propriétaires adhérents de l’ASDI lui payent chaque année une redevance pour financer ses activités.

Depuis 2015, le Préfet a pris de nombreux arrêtés pour se substituer à l’ASDI dans sa gestion financière : règlement d’office du budget 2015, retirant d’office le budget supplémentaire 2015, retirant d’office les délibérations qui recrutaient du personnel, retirant les délibérations qui votaient le budget 2016, règlement d’office du budget 2016, retrait des délibérations qui revotaient le budget primitif dans la version contestée par le préfet etc, etc…

Jusqu’à l’arrêté n°38-2016-12-16-004 : « Portant substitution du préfet de l’Isère aux organes défaillants de l’Association syndicale Drac Isère dans tous leurs actes. »

La liste des dysfonctionnements dans la gestion est impressionnante, voici ce qu’en dit l’arrêté du préfet (on y apprend que l’entretien de la végétation du quai Jongking se fait sous convention de la ville de Grenoble). Les propriétaires qui payent la redevance annuelle (à verser avant fin mars) apprécieront la manière dont certaines personnes géraient cette association syndicale.

« Considérant que l’article 43 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 donne pouvoir au préfet, en cas de carence, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois, de se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants d’une association syndicale constituée d’office :

Considérant les défaillances nombreuses et répétées affectant le fonctionnement de l’association ainsi que les conséquences nuisibles à la prévention du risque d’inondation qui s’attachent à son refus systématique de verser à l’Union des associations syndicales les contingents qui lui revenaient au titre des années 2014 (787 695 €), 2015 (767 186 €) et 2016 (722 584 €) ainsi que l’appel de fonds supplémentaire 2015 (160 000 €) ;

Considérant les dysfonctionnements récurrents en termes de gouvernance interne et de bonne gestion des deniers publics constitués par :

• élection d’un membre suppléant en tant que président, interventions de l’association en dehors de son champ de compétence fonctionnel (curage du dégrilleur du pont des ateliers appartenant à la ville d’Eybens, entretien de la végétation du quai Jongking sous convention Ville de Grenoble) et territorial (implantation de certains piézomètres dans le Drac ou abattage d’arbres le long de l’A48), émission de nombreux mandats et titres sans localisation précise ou sans les justificatifs,
• délai de 18 mois nécessaire pour signer les conventions de transaction destinées à solder le paiement des mandats suspendus par le comptable public : les prestations ont été réalisées pour la plupart entre décembre 2014 et mars 2015 et la dernière convention a été signée le 30 juin 2016, pour une somme globale de 133 000 €, malgré 2 mises en demeure du Préfet, à ce jour, les paiements n’ont toujours pas tous été effectués, baux de location de terrains à Champagnier inexistants depuis 2014 puis rédigés de manière rétroactive et imprécise,
• exercice illégal des compétences de l’Union des AS par la délibération du 6 décembre 2016 souhaitant recruter un formateur pour enseigner aux agents de l’ASDI comment modifier le site internet de l’Union alors que le juge administratif a confirmé la compétence exclusive de l’Union des AS en matière de personnels par les jugements des 15 juin et 17 décembre

2015 et que l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 a retiré deux délibérations de l’ASDI décidant le recrutement d’un agent et d’un secrétariat général extérieur,

• facturations inappropriées de frais de mission pour le président en tant que trajets quotidiens domicile-travail, engagement d’une « étude GEMAPI » redondante avec celle lancée par l’Union des AS et la DDT et inadaptée en matière de prestations … ;

Considérant l’absence de nécessité de travaux de fonctionnement et d’investissement pertinents au regard de l’objet réglementaire et statutaire de l’ASCO (l’entretien ou la gestion des berges, la réalisation de travaux et les actions d’intérêt commun aux seules parcelles des membres en vue de prévenir les risques naturels), en comparaison du coût important des dépenses de fonctionnement engagées sur les années précédentes ;

Considérant l’absence de cohérence entre les décisions prises conjointement entre la DDT et l’ASDI en réunion ou par courrier (par exemple sur les travaux à engager lors de la réunion du 17 juillet 2015 ou sur le budget à élaborer lors des réunions de novembre et décembre 2015), et les décisions finalement soumises aux votes du comité syndical ;

Considérant la nécessité d’arrêter d’office chaque budget depuis deux années pour limiter les dépenses inopportunes, éviter des appels de redevances inutiles auprès des propriétaires et résorber l’excédent de trésorerie disproportionné et non-utilisé (illustré dans le tableau joint en annexe);

Considérant la non-application des jugements du tribunal administratif en matière de dépenses obligatoires et de frais et dépens, des arrêtés préfectoraux fixant d’office les budgets de 2015 et de 2016, l’absence de prévisions de vote de décision modificative pour 2016 et de proposition de budget pour 2017 ;

Considérant l’absence d’effet durant un délai d’un mois de la mise en demeure de mettre fin à ces dysfonctionnements adressée au président de l’ASDI ;

Considérant la nécessité de mettre fin à ces dysfonctionnements et de prévenir la survenance de nouvelles défaillances ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er

Le Préfet se substitue au conseil syndical et au président de l’ASDI dans tous leurs actes, à compter de la notification du présent arrêté…

Article 4

Pendant la période de mise sous tutelle, les représentants des organes de l’ASCO (le président, le vice-président, l’assemblée des propriétaires et les membres du syndicat) sont suspendus dans leur fonction. »

Mots-clefs : Eau, état, inondation

Cet article a été publié le vendredi 17 février 2017 à 15 h 46 min et est classé dans Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.