Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, présidé par un conseiller d’Etat) vient de se faire taper sur les doigts par le Conseil d’Etat sollicité par Raymond Avrillier qui avait demandé au CSA d’appliquer les règles relatives à la diffusion de messages publicitaires sur les radios de Radio France. Le Conseil d’Etat, (7 février 2017, n° 388621) vient de donner raison au requérant.
A l’époque entre 2012 et 2014, les différentes antennes du groupe Radio France ont diffusé des spots publicitaires des sociétés, Vinci, GDF Suez, EDF, Malakoff Médéric, Crédit Agricole et Caisse d’Epargne, spots qui violaient le cahier des charges de Radio France, diffusés juste avant les émissions d’information qui pouvaient porter sur les concessions autoroutières ou Notre Dame des Landes (Vinci), le nucléaire (EDF), la privatisation des assurances maladies (Malakoff Médéric, Sarkozy) etc…
En effet « les articles 32 et 33 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, approuvé par décret du 13 novembre 1987, n’autorisaient cette société à diffuser des messages publicitaires que s’ils relevaient de la » publicité collective et d’intérêt général » ; que l’article 42 du cahier des missions et des charges exige que les messages publicitaires soient clairement annoncés et identifiés comme tels » ; Ce n’était pas le cas pour de nombreux messages publicitaires de ces grands groupes et le CSA aurait dû les mettre en demeure de respecter cette obligation, ce qu’il n’a pas fait.
Depuis 2016, les règles sur la publicité concernant Radio France ont été changées.
Mais ce qui est important c’est que contrairement à ce que soutenait le CSA, le Conseil d’Etat a jugé que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure ; que, par suite, en rejetant la demande de M. Avrillier tendant à ce que la société Radio France soit mise en demeure de respecter ses obligations au seul motif qu’il n’était pas au nombre des personnes habilitées à le saisir sur le fondement de l’article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a commis une erreur de droit qui justifie l’annulation de son refus ; »
Cette action d’intérêt général, engagée en 2013 et jugée en 2017, fixe donc une jurisprudence qui donne aux auditeurs des moyens d’agir que ne reconnaissait pas jusqu’ici le CSA, il y a donc une petite amélioration dans notre démocratie.
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