Au 1er janvier 2018, la redevance pour stationnement payant sur voirie devient une redevance pour occupation du domaine public (RODP) et non une redevance au statut mal défini actuellement (pour service rendu suivant de nombreux juristes – sauf pour le tribunal administratif de Grenoble – ce qui autorisait éventuellement une tarification en fonction des revenus). Il n’est pas possible de moduler une RODP en fonction des revenus, seulement en fonction de la manière d’occuper l’espace public.
Jusqu’à présent le Conseil municipal arrêtait les tarifs du stationnement (pour les horodateurs et les résidents) et s’il y avait défaut de paiement ou dépassement de la durée autorisée, une amende de police (17 €) était émise.
Pour application à partir du 1er janvier 2018, le Conseil municipal aura auparavant fixé par délibération, le montant de la redevance pour les horodateurs et les tickets résidents et le montant de ce qui va remplacer les amendes : le forfait post-stationnement (FPS). La loi précise (article L 2333-87 du CGCT) que la délibération établit :
« 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. »
Pour ce qui concerne le paiement immédiat, la loi précise que : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents. »
Pour le montant du FPS : « Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. »
La répartition des rôles entre commune, métropole et SMTC est complexe. La mairie n’ayant pas transféré la compétence « tarification du stationnement », bien que la voirie soit maintenant propriété de la Métro, c’est toujours au Conseil municipal de voter les délibérations fixant les modalités tarifaires du stationnement payant. Par contre c’est au président de la Métro d’arrêter les zones de stationnement payant (le pouvoir de police spéciale du maire sur le stationnement ayant été transféré)
Le Conseil municipal doit donc fixer la redevance de paiement immédiat et le montant du FPS. La redevance de paiement immédiat reviendra au budget de fonctionnement de la ville. Par contre pour le FPS, soit il y aura un avis de paiement apposé sur le véhicule par un agent assermenté de la commune, soit il y aura un envoi postal au propriétaire du véhicule par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions). Le choix entre ces deux modalités sera réglé par convention entre la ville et l’ANTAI. Les sommes récupérées au titre des FPS seront versées au budget de fonctionnement de la métropole. La ville pourra être remboursée d’une partie du FPS en fonction des dépenses engagée par elle pour la mise en place du FPS.
Le changement sur le plan budgétaire pour la Métro, c’est que l’Etat lui reversait une partie des amendes de police (dont celle du stationnement) en recettes d’investissement ; à partir du 1er janvier 2018, les recettes issues du FPS lui seront versées en fonctionnement ce qui sera beaucoup plus souple pour leur utilisation et améliorera l’épargne de la Métro. Cette recette qui doit être affectée (aux opérations améliorant les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation) lui permettra d’augmenter sa participation au SMTC qui en aura bien besoin.
Le Conseil municipal de Grenoble (ainsi que celui de la Tronche qui a aussi instauré le stationnement payant) devra délibérer avant le 1er janvier 2018 pour établir les barèmes de la redevance de paiement immédiat et du montant du FPS.
Chaque année avant le 31 octobre, le Conseil municipal devra aussi se prononcer sur la répartition des montants du FPS revenant à la Métro et éventuellement à la ville.
Ces délibérations devront donc faire l’objet d’un débat avec la Métropole (et éventuellement le SMTC) afin de définir des montants de la redevance et du FPS compatibles avec les objectifs de la loi.
Mots-clefs : stationnement, Tarifs publics
