La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi l’ouverture des données relatives aux subventions faisant l’objet d’une convention. Un décret vient de préciser les modalités de leur diffusion : « décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ». L’établissement d’une convention est obligatoire lorsque la subvention dépasse le montant annuel de 23.000 euros. Ce règlement s’applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.
Les données essentielles sont assez détaillées :
« 1° Les informations relatives à l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel qui attribue la subvention :
- le nom de l’autorité administrative ou de l’organisme ;
- son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
- la date de la convention ;
- le cas échéant, la référence de l’acte matérialisant la décision d’accorder la subvention ;
2° Les informations relatives à l’attributaire de la subvention :
- le nom de l’attributaire ;
- son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements,
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d’un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;
3° Les informations relatives à la subvention :
- l’objet de la subvention ;
- le montant de la subvention ;
- la nature de la subvention ;
- la ou les dates ou période et les conditions de versement ;
- si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;
- si le dispositif a fait l’objet d’une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, la mention de l’existence de cette notification ;
- dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d’un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires. »
Cette obligation de publication s’applique aux communes de plus de 3500 habitants. A partir du 1er août 2017, les collectivités locales ou leurs établissements publics pourront choisir entre deux options : publier sur leur site internet, sous trois mois à compter de la signature de la convention ou bien transmettre ces données à l’autorité en charge du portail unique interministériel de mise à disposition des données publiques. Si elle opte pour cette deuxième option, la collectivité devra toutefois a minima faire figurer sur son propre site un lien vers les données ainsi publiées. Un arrêté du Premier ministre fixera les conditions de la mise à disposition de ces données.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/PRMJ1636989D/jo/texte
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