Archives pour le mot-clef ‘transparence’

Lanceurs d’alerte dans la fonction publique, des précisions

Publié le 24 août 2018

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux communes de plus de 10 000 habitants, à leurs groupements aux départements, aux régions et aux administrations de l’État, d’établir une procédure de recueil de signalements. Les modalités du signalement sont définies par l’article 5 du décret du 19 avril 2017.

Une circulaire du 19 juillet 2018 du ministre de l’Action et des Comptes publics, précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

La loi du 9 décembre 2016 définit le lanceur d’alerte : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Lire le reste de cet article »

Transparence et déontologie, le rapport de la HATVP

Publié le 1 juin 2018

Le 24 mai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Elle constate que l’objectif de prévention des risques déontologiques est partagé de manière croissante par les acteurs publics. Mais, parce que de gros progrès restent à faire, l’institution avance une série de propositions et souhaite pouvoir accompagner les collectivités territoriales. Par exemple, elle incite les responsables publics (parlementaires, élus locaux…) à publier “en open data” leurs agendas, en y inscrivant leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts (structures privées ou publiques ayant pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique).

En ce qui concerne les Déclarations de patrimoine des parlementaires, la HATVP estime que les conditions mises à la publication des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs ne sont pas satisfaisantes car trop restrictives. En effet, contrairement à celles des ministres et secrétaires d’Etat, elles ne sont pas rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité mais en préfecture, où seuls les électeurs peuvent les consulter sur rendez-vous. Ce qui est dissuasif.

Lire le reste de cet article »

Ouverture des données sur les subventions

Publié le 2 juin 2017

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi l’ouverture des données relatives aux subventions faisant l’objet d’une convention. Un décret vient de préciser les modalités de leur diffusion : « décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ». L’établissement d’une convention est obligatoire lorsque la subvention dépasse le montant annuel de 23.000 euros. Ce règlement s’applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.

Les données essentielles sont assez détaillées :

Lire le reste de cet article »

Rapport de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

Publié le 21 avril 2017

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu en avril son deuxième rapport d’activité annuel et formule 9 propositions destinées à améliorer l’application des lois relatives à la transparence de la vie publique. En trois ans elle a vu son activité augmentée de manière très importante. Au début elle avait 8000 personnes à suivre, maintenant avec les nouvelles lois elle doit surveiller 15000 dossiers et exercer de nouvelles missions, concernant notamment la transparence des activités de lobbying.

Le président de l’HATVP (J-L. Nadal) précise lors de la conférence de presse de présentation du rapport d’activité 2016 :

Lire le reste de cet article »

Logement social, de la transparence sur les mauvais élèves

Publié le 25 novembre 2016

transparenceLe ministère du logement a lancé une plateforme numérique pour permettre aux citoyens de connaitre le respect ou non des obligations en matière de logement social dans toutes les communes au titre de la loi SRU.

Dans l’agglomération grenobloise, 4 communes payent des pénalités en 2016 pour l’application de l’article 55 de la loi SRU : Claix 83149 €, Domène 16 988 €, La Tronche 54 087 € et Vif 76 432 € soit plus de 230 000 € à verser.

Les services fiscaux diminuent les impôts locaux de la commune de ces montants. Ces montants sont versés à la Métro.

Lire le reste de cet article »

Une nouvelle loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Publié le 1 janvier 2016

PersonnesAgeesAu 1er janvier 2016, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) entrera en vigueur. La priorité est donnée à l’accompagnement à domicile.

La loi s’attache aussi à garantir les droits des personnes âgées : amélioration du recueil du consentement pour l’entrée en Ehpad, désignation d’une personne de confiance, renforcement de l’intégrité physique et de la sécurité des personnes âgées, protection accrue contre les abus de faiblesses ou les tentatives de captation d’héritage…
La création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge doit contribuer à une meilleure prise en compte de la situation et des besoins des personnes âgées dans les différentes politiques publiques.

Lire le reste de cet article »

Transparence de la vie publique, les déclarations des maires en ligne

Publié le 19 décembre 2015

maire en dessinConformément à la loi sur la transparence du 11 octobre 2013, les déclarations d’intérêts et d’activités des maires des communes de plus de 20.000 habitants sont publiées depuis le 17 décembre sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP conformément à la loi sur la transparence du 11 octobre 2013, votée).

La loi avait été votée après l’affaire Cahuzac afin de prévenir des conflits d’intérêts des maires durant leur mandat.

Pour accéder aux déclarations nominatives : http://www.hatvp.fr/

Une répression insuffisante des infractions à la probité

Publié le 16 octobre 2015

HATVPEn ces moments où de nombreuses affaires, à Grenoble et ailleurs, montrent que certains élus oublient le principe élémentaire de probité, c’est l’occasion de lire le rapport 2015 du Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au Président de la République intitulé « Renouer la confiance publique ». Il pointe notamment le recours insuffisant à l’article 40 du code de procédure pénale : « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Et la répression insuffisante des infractions à la probité. Voici quelques extraits de ce rapport : Lire le reste de cet article »

Frais de missions des élus : création d’une MIE

Publié le 20 mars 2015

Hotel de ville de GrenobleLe conseil municipal du 23 mars va décider de la création d’une mission d’information et d’évaluation (MIE) pour faire le point sur les frais de mission des élus. Elle fait suite à la découverte que l’ancien président du groupe PS durant le dernier mandat se faisait rembourser plusieurs fois ses déplacements. La Ville lui a demandé de rembourser ce qu’elle lui avait irrégulièrement payé. Sous le mandat Destot-Safar, les contrôles de l’utilisation de l’argent public étaient absents.

La nouvelle majorité, fidèle à ses engagements, veut faire la clarté sur les frais de mission des élus dans l’ensemble du groupe ville. C’est pourquoi cette MIE, prévue par la loi, est mise en place, à la demande de 12 élus de la majorité. Elle a 6 mois pour rendre son rapport au conseil municipal. Elle sera composée de 8 conseillers municipaux.

Lire le reste de cet article »