Au 1er janvier 2016, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) entrera en vigueur. La priorité est donnée à l’accompagnement à domicile.
La loi s’attache aussi à garantir les droits des personnes âgées : amélioration du recueil du consentement pour l’entrée en Ehpad, désignation d’une personne de confiance, renforcement de l’intégrité physique et de la sécurité des personnes âgées, protection accrue contre les abus de faiblesses ou les tentatives de captation d’héritage…
La création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge doit contribuer à une meilleure prise en compte de la situation et des besoins des personnes âgées dans les différentes politiques publiques.
La loi prévoit notamment :
- La création de droits sociaux nouveaux avec la réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué. Par contre l’APA en établissement n’est pas concernée par cette réforme.
- Le soutien aux proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d’un droit au répit. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros, ils pourront bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes aident une personne âgée à domicile ;
- Le soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, une conférence des finançeurs de la prévention développera un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus ;
- Le renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le portail « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » recense l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer. La loi permettra d’enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d’en faciliter la comparaison.
Adaptation du logement. Le logement est devenu une composante principale de la loi suite aux apports des débats parlementaires. Parmi les mesures adoptées figure la finalisation du « plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie », qui doit permettre d’adapter 80.000 logements à l’échéance 2017. Le texte prévoit aussi de développer l’offre d’habitat intermédiaire ou regroupé, adapté aux besoins des personnes âgées.
Une autre mesure phare concerne les logements foyers. La loi transforme ces structures en « résidence autonomie », tout en mettant sur pied un plan d’aide pour financer leur indispensable rénovation.
La loi procède aussi à une clarification et à une sécurisation juridique de la tarification et du modèle des résidences services, en distinguant précisément ce qui relève de la gestion des copropriétés et ce qui relève des services individuels proposés par la structure.
Mots-clefs : solidarité, transparence
