Le 2 juin, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, a présenté le rapport d’activité 2020 de cette autorité administrative indépendante.

Au terme des délais légaux, moins de la moitié des élus concernés avaient en réalité satisfait à leurs obligations.

Il s’agit des déclarations d’intérêt et de patrimoine des maires et des adjoints des grandes communes, des présidents d’intercommunalité. Voir plus loin qui doit déposer une telle déclaration.

Le bilan dressé par la HATVP révèle que 47% des maires, 39% de leurs adjoints et 33% des présidents d’intercommunalité concernés avaient déposé dans les temps leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts et seulement 53% des 2.500 déclarations contrôlées sont conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité, contre 73% en 2019. La crise sanitaire, le plus grand nombre de déclarations contrôlées et le fait que les contrôles soient plus approfondis peuvent expliquer cet écart.

Dix dossiers ont été transmis à la justice dont un dossier de ministre (Alain Griset).

Voici le communiqué de la HATVP du 2 juin 2021 :

« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d’activité de 2020, une année record durant laquelle 17 000 déclarations ont été réceptionnées, résultat d’une actualité politique et électorale chargée, et signe d’une activité soutenue malgré la crise sanitaire.

La Haute Autorité identifie la nécessité de sensibiliser davantage les responsables publics à leurs obligations déclaratives. Le taux de dépôt dans le délai légal demeure en effet insatisfaisant, comme en témoigne le bilan des élections municipales de juin 2020 : seuls 47 % des maires et 39 % de leurs adjoints étaient en règle au lendemain de l’échéance, alors que les délais avaient été prorogés de trois mois compte tenu de la crise sanitaire. 99 % d’entre eux sont désormais en règle, mais au prix d’un travail soutenu de relance assuré par la Haute Autorité. Par ailleurs, les 2 577 contrôles menés par la Haute Autorité en 2020 révèlent une diminution de la proportion de déclarations conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité : elles étaient 53 % cette année, contre 73 % en 2019. A l’issue de ces contrôles, dix dossiers ont été transmis à la Justice.

En 2020, la Haute Autorité a exercé pour la première fois la nouvelle mission que lui a confiée la loi de transformation de la fonction publique et su assumer son rôle de référence en matière de déontologie publique, comme le montrent notamment les 465 avis rendus dès cette année. Dans près de 95 % des cas, la Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité qui autorise le projet de mobilité de l’agent concerné, mais dans près d’un cas sur deux cet avis s’accompagne de réserves destinées à prévenir un risque pénal de prise illégale d’intérêts ou un risque déontologique. Afin de clarifier sa doctrine, la Haute Autorité a rendu publique sur son site internet une cinquantaine d’avis et publié le deuxième tome de son guide déontologique à destination des administrations et référents déontologues.

L’expérience de la Haute Autorité l’a en outre conduite à engager une réflexion sur les articles du code pénal précisant les infractions de prise illégale d’intérêts pendant et après l’exercice de fonctions publiques. Elle formule ainsi des propositions destinées à maintenir l’équilibre entre la nécessité de la sanction pénale en cas de manquement à la probité et la sécurisation juridique des responsables publics mieux informés des risques encourus.

Enfin, quatre ans après la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts, les avancées sont incontestables, mais des évolutions apparaissent encore nécessaires. En 2020, 2 183 entités étaient inscrites, soit une hausse de près de 12 % par rapport à 2019. Le travail de relance mené par la Haute Autorité s’est toutefois avéré nécessaire pour que les représentants d’intérêts s’acquittent bien de leurs obligations déclaratives : leur taux de dépôt est ainsi passé de 34 % à 90 % après relance. La Haute Autorité préconise néanmoins une révision du dispositif en vigueur, afin de fournir aux citoyens une information plus complète et fiable sur la représentation d’intérêts en France et sur l’élaboration des lois et des grandes décisions publiques.

La Haute Autorité formule dix propositions au total. Celles-ci visent à rendre son action toujours plus efficace, par le renforcement de ses moyens d’enquête et de ses pouvoirs de contrôle, et à améliorer le cadre juridique relatif à la transparence de la vie publique. »

Rappel : qui est concerné par le dépôt d’une déclaration de patrimoine et/ou d’intérêts par la HATVP ?

« Plus de 15 000 responsables publics (élus et agents publics) entrent dans le champ des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique :

• Les membres du Gouvernement ;
• Les députés et sénateurs ainsi que les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée (consulter la brochure dédiée aux déclarations de début de mandat parlementaire) ;
• Les représentants français au Parlement européen ;
• Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;
• Les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (consulter la brochure dédiée aux membres des cabinets ministériels) ;
• Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints, des autorités administratives et publiques indépendantes et des organismes ci-joints ;
• Les personnes occupant un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres : il s’agit principalement des secrétaires généraux de ministères, des directeurs d’administration centrale ou équivalents, des préfets, des recteurs et des ambassadeurs ;
• Les présidents de conseil régional, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• Les présidents de conseil départemental, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• Les maires de communes de plus de 20 000 habitants, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• Les présidents de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• Le président de la métropole de Lyon, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• Le président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
• Le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement, les présidents et les vice-présidents des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie ;
• Le président et les membres du Gouvernement, le président et les représentants à l’assemblée de la Polynésie française ;
• Le président du conseil territorial, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Le président de l’assemblée de Guyane, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• Le président de l’assemblée et du conseil exécutif de Martinique, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• Les fonctionnaires et les militaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (consulter la brochure dédiée à la déclaration de patrimoine des agents publics) ;
• Les présidents et directeurs généraux des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial (EPIC) et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique dont le chiffre d’affaires dépasse dix millions d’euros ;
• Les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH) gérant un parc supérieur à 2 000 logements et leurs filiales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 € ;
• Les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités territoriales et dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros ;
• Les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français ;
• Les membres de la Commission copie privée.

Mots-clefs : collectivités, parlement, Politique droite-gauche, transparence

Cet article a été publié le vendredi 11 juin 2021 à 9 h 00 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.