Les communes et établissements publics de coopération intercommunale vont devoir établir, avant le 15 avril, un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par des élus et cet état sera mis à jour chaque année. C’est la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui impose cela, mais sans prévoir de décret d’application ce qui pose des questions d’interprétation par manque de précision.
L’Association des Maires de France a mis à jour son guide « Statut de l’élu(e) local(e) » qui donne les précisions de la DGCL (Direction générale des collectivités territoriales) en date du 30 novembre 2020.
« Le nouvel article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les « indemnités de toute nature (…) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées » en tant qu’élu local :
- en tant qu’élu en leur sein
- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain*
- au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
Le juge n’a jamais été conduit à se prononcer sur cette disposition, et il convient donc de considérer les éléments ci-dessous comme des éléments d’orientation.
Le texte impose ici de produire un état annuel, et par conséquent, de ne mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures. Nous préconisons d’y inscrire toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération. S’agissant d’une mesure de transparence, nous recommandons de les distinguer par nature (par exemple, en distinguant les indemnités de fonction des remboursements de frais).
L’intention du législateur était de ne pas réserver cette disposition aux seules « indemnités de fonction », et il a donc préféré évoquer les « indemnités de toute nature », formulation qui n’est pas circonscrite législativement. S’agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire (notamment l’indemnité de séjour mentionnée au 2e alinéa de l’article L. 3123-19-2**) doivent être inclus dans cet état récapitulatif.
Si l’avantage prend d’autres formes, la lettre de la loi ne semble pas imposer leur mention dans l’état récapitulatif. Néanmoins, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité des mandats, et l’article 82 du code général des impôts les assimile d’ailleurs à des éléments de rémunération (que l’élu doit, du reste, déclarer dans le cadre de son impôt sur le revenu). Sous réserve d’une interprétation éventuelle du juge, il pourrait donc être plus prudent de les inclure dans l’état récapitulatif, qu’ils soient exprimés sous forme numéraire ou non (cas notamment de l’affectation d’un logement).
Dans la mesure où il s’agit d’une mesure de transparence, les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction. Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. »
*et PETR (Pole d’équilibre territorial et rural)
** l’article L.3123-19-2 du CGCT ne s’applique qu’aux présidents de conseil départemental. »
Mots-clefs : élu, indemnités, maire, transparence
