Abroger définitivement le délit de solidarité qui existe encore malgré les dénégations du gouvernement ! Les restrictions apportées par la France aux actions de solidarité sont en contradiction flagrante avec de multiples engagements internationaux (Directive européenne 2002-90, Résolution du Conseil de l’Europe, recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme.)
Dans un avis récent, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) demande au gouvernement de mettre réellement fin, dans les plus brefs délais au délit de solidarité, en modifiant l’article L 622-1 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), afin que seule l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier effectuée dans un but lucratif soit sanctionnée. La CNCDH appelle également à ce que cessent immédiatement tous les actes d’intimidation perpétrés à l’encontre des aidants solidaires.
En effet la CNCDH signale que « depuis de nombreuses semaines, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est alertée de toutes parts sur le fait que les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux sans-papiers, sont de plus en plus victimes de poursuites, d’actes d’intimidation ou de dissuasion. Elle réaffirme avec force que l’engagement envers les migrants est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux. »
La CNCDH considère que l’engagement de celles et ceux qui apportent aide et soutien aux personnes migrantes est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux ; elle demande donc au gouvernement et au législateur de modifier l’article L.622-1 du Ceseda, afin que le droit national soit désormais conforme au droit européen. Pour éviter qu’un assouplissement bénéficie aussi aux passeurs et autres trafiquants d’êtres humains, la CNCDH propose une rédaction prévoyant que seule sera sanctionnée « toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France, dans un but lucratif ».
Elle appelle les autorités publiques à « cesser de recourir à des délits annexes sans rapport avec les infractions de l’article L.622-1 du Ceseda » (délits d’outrage ou d’injure, délit d’entrave à la circulation d’un aéronef, réglementation sur l’hygiène ou la sécurité applicable à des locaux…), à seule fin d’intimider et parfois poursuivre les aidants solidaires.
Elle recommande enfin aux pouvoirs publics de concentrer leurs moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d’accueil et d’accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir l’effectivité de leurs droits fondamentaux.
Commission nationale consultative des droits de l’homme, avis « Mettre fin au délit de solidarité » du 18 mai 2017 (Journal officiel du 4 juin 2017), avis adopté à l’unanimité moins une abstention
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