Avec la création de la métropole et les nombreux transferts de compétences des communes à la Métro des questions se posent au sujet de l’actionnariat public des entreprises publiques locales (EPL) et du contrôle de ces entreprises. Une étude de la Cour des comptes apporte d’utiles renseignements et recommandations à ce sujet, ainsi que les réformes nécessaires pour éviter les dérives de certains EPL peu ou mal contrôlés par les collectivités.
Le 15 juin 2017, le Premier Président (D. Migaud) de la Cour des Comptes envoie un référé au premier ministre sur « les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales ». Le 21 septembre, le Premier ministre répond qu’il partage l’essentiel des constats de la Cour. Dans ces documents, rendus publics, les EPL (entreprises publiques locales) sont les SEM (société d’économie mixte), les SPL (société publique locale) et les SEMOP (société d’économie mixte à objet unique)
« En 2016, la France métropolitaine et ses Outre-mer comptaient 1 243 entreprises publiques locales, dont 78,1 % de sociétés d’économie mixte et 21,6 % de sociétés publiques locales, représentant un chiffre d’affaires de 12,2 Milliards d’euros et 63 455 emplois. Cinquante et une entreprises publiques locales ont été créées en 2015 et 204 étaient, à cette date, en projet.
Les sources d’information dont disposent les services de l’État pour connaître de façon globale ce secteur d’activité résultent principalement des enquêtes effectuées et des données publiées par la fédération nationale des entreprises publiques locales. Elles ne permettent d’évaluer le dispositif juridique existant que de façon partielle.
Dans le cadre de l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le gouvernement a engagé, il y a quelques semaines, une revue des dépenses en matière de maîtrise des risques des entreprises publiques locales, qui doit faire l’objet d’une communication au Parlement
Dans cette perspective notamment et à la suite des travaux conduits par les juridictions financières, la Cour souligne que ces instruments essentiels pour les collectivités territoriales ne sont pas suffisamment maîtrisés mais également que les mécanismes de leur contrôle, de leur transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale devraient être repensés…
… Sous le contrôle du juge, certaines activités ne peuvent être exercées par une entreprise publique locale dès lors que par leur nature même ou la volonté du législateur elles ne peuvent être assurées que par la collectivité locale elle-même. Certaines entreprises se sont vues pourtant confier des missions en dehors de ce cadre. On relève ainsi l’exemple de la société d’économie mixte des pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise (Sem PFI) en Isère, qui a assuré pendant plusieurs années la gestion d’un cimetière…
… En conclusion, plus de trente années après la loi de 1983, le cadre légal des entreprises publiques locales ne paraît plus adapté au développement de ce secteur.
Les mécanismes actuels de contrôle, de transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale ne paraissent plus adaptés. Ils ne permettent plus de s’assurer que la création, la pérennisation et le développement des entreprises publiques locales répondent à des objectifs d’efficacité et d’efficience. Ils ne donnent plus la garantie qu’ils préservent les intérêts des contribuables et des usagers des services publics locaux et qu’ils assurent aux citoyens une participation transparente des élus à leur gestion.
Au regard de ces constats et de ces objectifs, la Cour formule les six recommandations suivantes :
– Recommandation n° 1 : Mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique de suivi et d’évaluation des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations fondées sur des obligations déclaratives pouvant être sanctionnées ;
– Recommandation n° 2 : Préciser le champ d’intervention des entreprises publiques locales et de leurs filiales, directes et indirectes, et participations au regard des dernières réformes de l’action territoriale ;
– Recommandation n° 3 : Redéfinir les règles relatives à la composition de l’actionnariat public local dans ces sociétés, en cohérence avec les compétences transférées ;
– Recommandation n° 4 : Étendre le pouvoir de décision des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires à l’ensemble des rémunérations, avantages et moyens de travail de toute nature perçus par les élus d’une entreprise publique locale et de ses filiales directes et indirectes, quelle que soit leur fonction ainsi que leur écrêtement dans les conditions de droit commun ;
– Recommandation n° 5 : Mettre en place une procédure d’information au profit des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires concernant les éléments de rémunération de toute nature des mandataires sociaux des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes, lorsqu’ils ne sont pas élus ;
– Recommandation n° 6 : Renforcer les obligations d’information des commissaires aux comptes des entreprises publiques locales et de leurs filiales directes et indirectes à l’égard des préfets et des juridictions financières. »
Il devient urgent que la métropole vienne en remplacement des communes dans l’actionnariat des EPL qui interviennent dans ses nouveaux champs de compétence, sauf à vouloir les faire disparaitre.
Pour lire le référé de la Cour des Comptes et la réponse du Premier ministre, cliquez ici.
