Le gouvernement précédent avait lancé une importante réforme territoriale qui devait simplifier l’organisation des collectivités locales et faire d’importantes économies. Pas de chance, la Cour des Comptes dont c’est le travail, dans son rapport annuel (Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics rendu le 11 octobre), elle expertise l’impact de cette réforme et conclut qu’il n’y a ni simplification, ni économies évidentes :
« Le rapport donne une première photographie de la mise en œuvre de la réforme territoriale résultant de plusieurs textes législatifs, dont la loi MAPTAM de janvier 2014 et la loi NOTRé d’août 2015. Le nombre des régions métropolitaines a été réduit, un nouveau statut a été donné aux métropoles et la carte des groupements intercommunaux a été fortement resserrée. Toutefois, contrairement à l’ambition initiale, cette réforme n’a pas simplifié l’architecture institutionnelle locale. Aucun niveau d’administration n’a été supprimé. L’enchevêtrement des compétences des collectivités demeure une réalité même si la clause générale de compétence a été retirée aux départements et aux régions. Alors que les nombreux chantiers administratifs ouverts par la réforme territoriale sont toujours en cours au sein des collectivités, la Cour engage à la vigilance sur les risques de surcroît de dépenses liés à l’harmonisation par le haut de certains coûts de gestion en cas de regroupement ou de fusion (intercommunalités, régions)… »
« La mise en œuvre de la réforme territoriale se traduit par l’ouverture de nombreux chantiers administratifs au sein des collectivités concernées (réorganisation institutionnelle et administrative, refonte des fonctions support, territorialisation de l’action publique, fusion des organes satellites). L’ensemble de ce processus complexe prendra plusieurs années et induira inévitablement des coûts de transition dont certains sont d’ores et déjà enregistrés. Au-delà, des surcoûts pérennes de gestion, liés notamment, dans les collectivités fusionnées (régions, EPCI, communes nouvelles), à l’harmonisation par le haut des régimes indemnitaires, du temps de travail et des politiques publiques, pourraient obérer les économies structurelles attendues à moyen et long terme…
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