Encadrement des loyers, ça flotte…

Publié le 20 octobre 2017

Le 24 mars 2014, la loi Alur préparée par C. Duflot et votée par le parlement, prévoyait que l’encadrement des loyers devait être mis en place dans 28 agglomérations (décrites dans un décret d’application). Le Premier ministre Manuel Valls avait torpillé l’application de cette loi par des déclarations fin août 2014 en la restreignant à Paris et à titre expérimental : “Nous avons désormais assez de recul pour juger des difficultés de sa mise en œuvre. Tous les acteurs le disent : les conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années. C’est notamment le cas pour la collecte des données des loyers. Cette situation complexe génère trop d’incertitude pour les investisseurs. Le dispositif sera donc appliqué à titre expérimental à Paris. Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu’un bilan sur sa mise en œuvre n’aura pas été réalisé.” Puis il déclare que Lille peut en faire l’expérimentation.

Le 15 mars 2017, le Conseil d’Etat avait annulé les décisions du Premier ministre en lui rappelant les règles de base de notre état de droit : le Premier ministre doté du seul pouvoir règlementaire ne peut pas limiter l’application d’une loi, qui ne prévoyait pas d’être appliquée à titre expérimental. La Métro réfléchit à un tel encadrement, mais une décision de justice vient de créer une incertitude pour la mise en place.

A Lille le préfet du Nord, le 16 décembre 2016 prend un arrêté instituant l’encadrement des loyers dans la commune de Lille. La Fnaim du Nord, l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier) et l’Unpi (Union nationale de la propriété immobilière) Nord de France – chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais, déposent un recours le 29 décembre 2016 contre l’arrêté du préfet.

Le 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille annule l’arrêté au motif que l’arrêté ne pouvait pas se limiter à la seule commune de Lille mais aurait dû être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération (59 communes).

Comme l’indique le communiqué du tribunal : « Sur le fond, le tribunal juge que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. Ce dispositif, dont le Conseil d’Etat a rappelé dans sa décision du 15 mars 2017 qu’il ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires, doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Ainsi, l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue » pour l’application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d’encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d’une telle zone. »

Le gouvernement vient de déclarer qu’il va faire appel de ce jugement car il s’interroge sur la fragilité de l’encadrement à Paris et pour l’agglomération de Lille où les défenseurs de l’encadrement demandent au préfet de prendre un nouvel arrêté pour l’ensemble de l’agglomération.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat, cliquez ici.

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