Le Conseil de la métropole est composé de 124 représentants des 49 communes. Si la métropole avait été créée fin 2015 et non au 1^er janvier 2015, sa composition aurait été transformée suite à l’élection partielle de Miribel-Lanchâtre pour remplacer le maire décédé accidentellement. Le conseil de la Métro ne comporterait alors que 110 membres et la représentation des communes serait plus respectueuse de la démographie, ce qui est une exigence constitutionnelle et un fondement de notre démocratie (voir tableau plus bas).

En effet le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel annulait l’article de loi qui permettait de composer l’organe délibérant sans tenir compte de la démographie des communes, article de loi qui avait été utilisé pour composer le conseil de la Métro. Il précisait qu’en cas d’élection partielle dans une commune, la composition de l’organe délibérant devait être revue pour les communautés de communes et d’agglomération.

Estimant que la jurisprudence du conseil Constitutionnel devait s’appliquer à la Métro après l’élection partielle (du 11 octobre 2015) V. Comparat demandait au préfet de prendre un nouvel arrêté fixant une composition de la Métro respectant la règle de la proportionnelle. Devant le refus du préfet de le faire, le requérant demande au tribunal administratif d’annuler le refus du préfet. Le tribunal rejette cette demande le 30 décembre 2016, en s’appuyant sur le fait que le conseil Constitutionnel n’avait pas prononcé le cas de la transformation d’une communauté d’agglomération en métropole. Il n’avait pas à le faire puisque la question ne lui avait pas été posée.

V. Comparat fait appel de ce jugement du tribunal administratif. Lors de l’audience du 7 novembre, le rapporteur public lui donne raison, mais la Cour ne le suit pas et reprend le même argumentaire que le tribunal administratif.

Le requérant avait pourtant essayé de contourner l’absence du cas d’une métropole en déposant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur un article de la loi du 9 mars 2015 qui reprenait la loi sur les accords permettant de constituer les organes délibérants des EPCI. En effet dans cette nouvelle loi, il n’était toujours pas traité le cas du passage d’une communauté d’agglomération en métropole. Le requérant estimait que cet oubli législatif attentait à l’égalité des citoyens devant la loi et d’égalité devant les suffrages. Le Conseil constitutionnel avait validé le 5 mars 2015 cette nouvelle loi, mais sans être interrogé sur le manque du cas d’une métropole.

La cour administrative explique qu’elle ne transmettra pas la QPC au Conseil d’Etat : « qu’ainsi, et alors même que par cette décision du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel ne s’est pas expressément prononcé sur le moyen tiré de ce que l’omission par les dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 du cas des métropoles issues de la transformation au 1^er janvier 2015 d’une communauté d’agglomération dont la composition du conseil communautaire était établie par un accord local constitue une méconnaissance des principes à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi et d’égalité devant le suffrage, le moyen tiré de ce que ce deuxième alinéa de l’article 4 de ladite loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté, sans qu’il soit besoin de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; »

La raison invoquée pour ne pas transmettre la QPC, c’est que le Conseil Constitutionnel ne peut se repencher sur un article de loi que si il y a un changement de circonstances qui pourrait entrainer ce réexamen : « si M. Comparat se prévaut de l’élection partielle qui a eu lieu le 1 1 octobre 2015 pour compléter, la suite du décès de son maire, le conseil municipal de la commune de Miribel-Lanchâtre, membre de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, cette élection ne saurait être regardée comme un changement de circonstances au sens des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 »

En 2020, lors du renouvellement du Conseil de la métropole cette règle de proportionnalité du nombre des conseillers au nombre d’habitants des communes devra être appliquée. Voilà avec la population actuelle les différences pour chacune des 49 communes de l’agglomération ; cela aurait pu être le cas si le recours avait abouti.

Il serait possible d’augmenter le nombre de conseillers jusqu’à 121, mais sous condition que cela ne dégrade pas la représentation proportionnelle, ce qui n’est pas possible avec les populations communales actuelles.

Mots-clefs : justice administrative, métropole

Cet article a été publié le vendredi 1 décembre 2017 à 15 h 14 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.