A partir du 1er janvier 2018 se met en place une réforme du stationnement payant qui verra les amendes remplacées par le FPS (forfait post-stationnement). Les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux dispositifs de contrôle, lesquels impliquent notamment la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a édité le 14 novembre, un dossier intitulé « Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ? » qui fait le point sur les conséquences de la réforme et présente ses recommandations à destination des collectivités et de leurs prestataires pour une mise en œuvre respectueuse du droit de la protection des données personnelles. La CNIL signale que les collectivités connaîtront l’ensemble des véhicules stationnés sur leur territoire à un instant, ce qui conduit à « révéler des informations détaillées sur la vie privée des individus, remettant en cause la possibilité offerte aux citoyens de circuler dans l’espace public de manière anonyme ».
Il était donc indispensable que la CNIL précise les règles afin que cette collecte se fasse dans le respect le plus strict possible de la vie privée et des principes de la loi Informatique et libertés. Elle rappelle que la possibilité de recourir à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation doit être cantonnée au seul stationnement payant, il est donc interdit d’en faire usage pour constater les infractions du type stationnement gênant ou interdit.
Voir l’avis de la CNIL ici.
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