Le 27 février un décret et deux arrêtés mettent en place dès le 1er mars 2018, la baisse concomitante des loyers des bailleurs sociaux dont les locataires touchent l’APL et la baisse de l’APL.
Mais en pratique, vu la complexité des mesures à mettre en place par les bailleurs, les baisses ne seront effectives que dans quelques mois, mais seront rétroactivement appliquées au 1er mars.
La loi prévoyait que cette baisse de ressources importantes pour les bailleurs sociaux entrerait en vigueur le 1er février. Comme le décret ne s’applique qu’à partir du lendemain de sa date de parution (soit le 1er mars), les bailleurs subiront un mois de moins de baisse de ressources.
Les locataires concernés par la baisse des APL et du loyer verront une toute petite amélioration puisque la baisse de l’APL sera de 98 % de la baisse du loyer, ils gagneront donc seulement 2% de la partie du loyer qui était couverte par l’APL, c’est-à-dire que ce sera quasi-invisible.
« Le décret fixe la réduction de l’aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés… Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée. »
Un arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction. Les plafonds sont abaissés par rapport aux maxima prévus par la loi, ce qui signifie qu’il y aura moins de bénéficiaires de la réduction de loyers et que ces réductions sont moins importantes. Par exemple la loi fixait comme maxima pour un bénéficiaire isolé en zone II : plafond de ressources 1209 € et 44 € par mois de baisse de loyer, le décret fixe à 846 € le plafond de ressources et la baisse à 27,74 € par mois. La purge est moins violente, mais elle reste lourde pour les bailleurs sociaux qui ont beaucoup de locataires à faibles ressources, c’est notamment le cas des bailleurs comme ACTIS qui ont des logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec en plus des familles nombreuses.
Mais ces montants évolueront à la hausse puisque le gouvernement veut atteindre 1,5 milliards d’économies sur les APL en 2020 et que ces montants actuels ne lui permettront d’économiser que 800 millions d’euros en 2018 et 2019.
L‘autre arrêté précise que « lorsque le montant de l’aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n’est pas procédé à son versement. » alors que ce seuil avait été augmenté à 15 €.
Désignation |
Plafonds de ressources (en euros) |
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Zone I |
Zone II |
Zone III |
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| Bénéficiaire isolé | 906 | 846 | 820 |
| Couple sans personne à charge | 1091 | 1032 | 998 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1389 | 1316 | 1276 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 1653 | 1567 | 1521 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2023 | 1924 | 1858 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 2334 | 2221 | 2148 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 2598 | 2472 | 2387 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 2876 | 2737 | 2645 |
| Par personne à charge supplémentaire | 280 | 263 | 245 |
Désignation |
Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) |
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Zone I |
Zone II |
Zone III |
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| Bénéficiaire isolé | 31,83 | 27,74 | 26 |
| Couple sans personne à charge | 38,39 | 33,95 | 31,52 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé | 43,38 | 38,2 | 35,34 |
| Par personne à charge supplémentaire | 6,29 | 5,56 | 5,06 |
« Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus. Voir les textes publiés au Journal Officiel : 1, 2 et 3
