Le rapport est rédigé par des députés en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Il a été publié le 31 janvier 2018 par l’Assemblée nationale.

Le rapport propose notamment de donner à la commission de déontologie le statut d’autorité administrative indépendante et de la fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il est également proposé de rendre public les avis de la commission de déontologie. Le rapport prévoit que cette commission rende un avis préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé. Il est proposé de diffuser une charte de déontologie applicable à l’ensemble des agents publics

Voici la synthèse des propositions du rapport :

« Améliorer le suivi statistique

Étoffer l’appareil statistique en matière de connaissance des allers-retours des agents publics avec le secteur privé (proposition n° 1).

Mieux former pour mieux prévenir

Renforcer les modules de formation continue dans le domaine de la déontologie au sein des trois versants de la fonction publique, en utilisant à cette fin le compte de formation professionnelle des fonctionnaires prévu par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et en vérifiant l’acquisition de connaissances minimales dans le cadre de leur bilan de compétences (proposition n° 2).

Rendre obligatoire une formation initiale préalable pour les référents déontologues (proposition n° 4).

À la prise d’un poste, systématiser l’entretien déontologique avec le responsable hiérarchique. Le renouveler chaque année lors de l’entretien d’évaluation (proposition n° 10).

Diffuser une culture déontologique

Diffuser une charte de la déontologie de l’agent public synthétisant en langage courant, illustrées par quelques cas-types, les obligations attachées au statut (cf. le modèle de charte établi par vos Rapporteurs en pages 71-72) – (proposition n° 7).

Créer une plateforme d’échanges pour les référents déontologues de toutes les fonctions publiques animée par la HATVP et la commission de déontologie (proposition n° 5).

Impliquer davantage les associations d’anciens élèves fonctionnaires, ainsi que les syndicats regroupant les agents publics, dans la diffusion d’une culture déontologique et la remontée d’informations en ce domaine (proposition n° 3).

Développer la transparence et les contrôles

Dans le respect de la vie privée des agents, rendre publics les avis de la commission de déontologie (proposition n° 8).

Contrôler dans la durée le respect des réserves émises par la commission de déontologie, au travers d’une interrogation annuelle des personnes concernées et de leurs employeurs par la commission. L’absence de réponse à cette demande serait passible de sanctions administratives et pénales et entraînerait la saisine du parquet par la commission de déontologie (proposition n° 9).

Prévoir un avis de la commission de déontologie préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé (proposition n° 11).

Harmoniser et clarifier les modes de calcul de la « pantoufle » (proposition n° 13).

Systématiser la demande de remboursement de la « pantoufle » et assurer un suivi de ces demandes pour toutes les fonctions publiques (proposition n° 12).

Revenir sur l’article 1^er du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts (proposition n° 6).

Renforcer les moyens des organes de contrôle

Renforcer les moyens humains de la commission de déontologie de la fonction publique (proposition n° 14).

Assurer une totale indépendance de la commission de déontologie en lui donnant le statut d’autorité administrative indépendante et en la fusionnant avec la HATVP, avec deux collèges distincts (proposition n° 15).

Attribuer à la nouvelle autorité chargée de la déontologie des fonctionnaires les pouvoirs d’injonction dont dispose la HATVP, l’absence de réponse à ces injonctions constituant une infraction pénale (proposition n° 16). »

 

Mots-clefs : état, parlement, services publics

Cet article a été publié le vendredi 2 mars 2018 à 9 h 43 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.