Dimanche 22 avril, l’assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loin intitulé pompeusement « Pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », par 228 voix pour, 139 contre et 24 abstentions.
Les députés « En Marche » de l’agglomération, Emilie Chalas, Jean-Charles Colas-Roy et Olivier Véran ont voté pour, la députée PS Marie-Noëlle Battistel a voté contre.
Pourtant de nombreuses voix à l’international et l’ensemble des associations qui s’occupent des migrants s’étaient élevées contre ce projet qui va rendre le droit d’asile encore moins effectif qu’actuellement ; c’est pourtant un droit constitutionnel qu’il faut à tout prix préserver et améliorer car il s’agit d’un vrai parcours du combattant pour des personnes totalement dépaysées. Beaucoup de propositions portées par le ministre de l’intérieur avaient vocation à se rapprocher des thèses habituelles de la droite et de l’extrême droite. Le Front National a d’ailleurs voté certains amendements.
Le projet de loi propose la réduction du délai de dépôt des demandes d’asile ainsi que des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, rendant plus difficile les recours, un enfermement plus long (90 jours) et systématique, la généralisation de la visioconférence, l’enfermement des enfants en rétention…
Il faut continuer la résistance contre ce projet de loi, les débats ont montré que certains députés de la majorité s’interrogeaient (mais un seul a voté contre) et qu’il était possible de faire évoluer ce texte, même si le débat au Sénat n’apportera pas de changements dans le bon sens.
Il est intéressant de prendre connaissance de l’étude de l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) concernant les demandes d’asile dans l’UE que les États membres de l’UE ont accordé en 2017. On voit que l’attitude de la France n’est pas du tout glorieuse contrairement à l’Allemagne qui se détache du lot en représentant plus de 60% des décisions positives en Europe.
« Les 28 États membres de l’Union européenne (UE) ont accordé le statut protecteur à 538 000 demandeurs d’asile en 2017, un chiffre en baisse de près de 25% par rapport à 2016. En plus de ces octrois de statuts protecteurs, les États membres de l’UE ont accueilli près de 24 000 réfugiés réinstallés.
Les principaux bénéficiaires d’un statut protecteur dans l’UE en 2017 étaient toujours les citoyens de Syrie (175 800 personnes, soit 33% du nombre total de personnes ayant obtenu un tel statut dans les États membres de l’UE), suivis par les citoyens d’Afghanistan (100 700, soit 19%) et ceux d’Irak (64 300, soit 12%). Le nombre de décisions accordant l’asile à des Syriens a diminué par rapport à 2016 (représentant alors 57% des bénéficiaires) même si ils continuent à être en 2017 les principaux bénéficiaires d’un statut protecteur dans dix-huit États membres. Parmi les 175 800 Syriens qui se sont vu accorder un statut protecteur dans l’UE, plus de 70% ont été enregistrés en Allemagne (124 800)…
En 2017, le plus grand nombre de personnes ayant obtenu un statut protecteur a été enregistré en Allemagne (325 400) suivie de la France (40 600), de l’Italie (35 100), de l’Autriche (34 000) ainsi que de la Suède (31 200). Parmi l’ensemble des personnes ayant obtenu un statut protecteur en 2017 dans l’UE, 271 700 se sont vu octroyer le statut de réfugié (50% de toutes les décisions positives), 189 000 la protection subsidiaire (35%) et 77 500 une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (14%). Il convient de noter que, tandis que les statuts de réfugié et de protection subsidiaire sont définis par la législation européenne, le statut humanitaire est accordé sur la base de la législation nationale »
Les décisions positives en France en 2017 se répartissent en 24.405 reconnaissances du statut de réfugié, 16.170 protections subsidiaires et 2.620 réfugiés réinstallés. Le total représente un ratio de 605 décisions positives par million d’habitants (0,06%), inférieur à la moyenne de l’UE, qui est de 1.050 décisions par million d’habitants. La France se classe au dixième rang des Etats de l’UE, derrière des pays comme l’Allemagne (3.945), l’Autriche (3.865), la Suède (3.125), le Luxembourg (1.915), Malte (1.770), Chypre (1.520), la Belgique (1.135) ou la Grèce (1.115). En France, les trois premiers pays d’origine des demandeurs d’asile bénéficiaires d’une mesure de protection en 2017 sont l’Afghanistan (16% du total), la Syrie (12%) et le Soudan (12%).
La France affiche un taux de reconnaissance, dans les décisions de première instance, de 29% (32.565 réponses positives pour 110.945 demandes), très en-dessous de la moyenne européenne de 46%, tirée par l’Allemagne (50%). Les taux de reconnaissance vont ainsi de 12% en République Tchèque à 89% en Irlande. En la matière, la France se situe au 26e rang européen, à égalité avec la Hongrie et devant la République Tchèque.
Il faut y ajouter les décisions définitives après appel. La France affiche, à cette étape, un taux de décisions positives de 24%, inférieur à la moyenne européenne de 36%, elle se situe au 10e rang des pays membres de l’UE.
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