Mardi 22 mai le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération adoptée les 14 et 15 avril 2016 par l’assemblée de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvant le budget primitif 2016. En conséquence c’est l’ensemble du budget qui est annulé.
C’est à la demande de deux élues du groupe RCES (Rassemblement citoyen, écologiste et solidaire) que le recours avait été déposé le 6 juin 2016. Ces élues soutenaient que : le droit à l’information des élus de l’assemblée régionale a été méconnu ; leur droit d’amendement a également été méconnu ; la délibération attaquée a été adoptée sous l’influence d’un vice-président du conseil régional en situation de conflit d’intérêts ; le projet de Center Parcs de Roybon a été jugé illégal par le tribunal administratif de Grenoble, de sorte que l’autorisation de programme d’un montant de 4,7 millions d’euros votée pour soutenir ce projet est également illégale.
Le Président de la Région s’est moqué du tribunal en ne répondant à ce recours que fin octobre 2017 et a demandé que les requérantes versent 3000 € à la Région.
Le 3 mai 2018, le rapporteur public avait donné raison aux requérantes, le tribunal a suivi le rapporteur en ne prenant que la première illégalité, estimant (comme d’habitude) qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les autres moyens d’illégalités soulevés. Le tribunal impose à la Région de verser 100 € aux requérantes.
Il faudra que le Conseil régional revote le budget 2016 en respectant le droit d’amendement et l’information complète des élu-e-s notamment sur le financement de Center Parcs à Roybon.
Voici un large extrait du jugement :
« 3. Par un courrier du 8 avril 2016 adressé au président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme Cosson, présidente du groupe d’élus « Le rassemblement citoyens écologistes et solidaires » a adressé une liste de trente-trois questions classées par thèmes, dont la question suivante : « quel est exactement la répartition de l’enveloppe de 4,7 millions d’euros concernant le Center Parcs à Roybon ? ». En réponse à cette demande, le président de la région a adressé un courrier, daté du 12 avril 2016, indiquant qu’une partie des réponses aux questions transmises a été traitée à l’occasion des débats ayant eu lieu en commissions organiques réunies les 7 et 8 avril 2016. Il a ajouté que certains points seront précisés en cours de gestion, et que les élus en seront informés à travers le processus normal du fonctionnement de la collectivité, notamment l’inscription et la communication des rapports de commission permanente.
- Cet unique courrier n’apporte pas de réponse satisfaisante à toutes les questions posées par Mme Cosson. Il ne répond en particulier pas à la question qui portait sur la répartition de l’enveloppe de 4,7 millions d’euros pour le projet de Center Parcs à Roybon. En effet, le document budgétaire et comptable annexé à la délibération attaquée mentionne seulement que l’autorisation de programme de 4,7 millions d’euros devant permettre l’appui en investissement du projet de Center Parcs à Roybon figure dans le chapitre « action économique » et à la fonction « tourisme et thermalisme ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette question a été abordée en commissions les 7 et 8 avril 2016. Et en séance, le 14 avril 2016, le vice-président de la région a, de nouveau, seulement indiqué que « le dossier est transversal », puisqu’il doit englober le tourisme, l’économie, et la formation qui constituent des chapitres budgétaires distincts sans toutefois apporter de précision sur la répartition prévue et sur la nature des dépenses envisagées. Or, cette information était indispensable pour permettre un vote utile par chapitre.
- Dans ces conditions l’information délivrée aux membres du conseil régional n’a pas été suffisante pour leur permettre d’exercer leurs attributions et n’a pas satisfait aux exigences de l’article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales. Les requérantes sont, dans ces conditions, fondées à soutenir que leur droit à l’information en leur qualité de membres de l’assemblée délibérante de la région Auvergne-Rhône-Alpes a été méconnu. »
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