Les fameux contrats Etat-collectivités, léonins et montrant la volonté du gouvernement de mettre en cause l’autonomie des collectivités territoriales pourtant inscrite dans notre Constitution. Issus de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, ces contrats sont une remise en cause des lois de décentralisation. Les contrats doivent être signés avant le 30 juin.
La grande majorité des départements a décidé de ne pas signer de contrat et certaines régions sont réticentes.
Pour les grosses communes et les agglomérations c’était beaucoup plus difficile car il y a de nombreux transferts entre commune et EPCI qui varient de manière importante d’une année sur l’autre et comme le contrat ne porte que sur la totalité des dépenses de fonctionnement et non les recettes, il était nécessaire dans les contrats de bien faire admettre à l’Etat que les dépenses de fonctionnement devaient être retraitées pour être comparables d’une année sur l’autre.
La Cour des Comptes vient de produire une étude sur la contractualisation, où elle estime que les objectifs fixés dans la loi de programmation ne seront pas suivis : « La situation et les perspectives des finances publiques »
« L’année 2017 a été marquée par une forte baisse du déficit des administrations publiques et son retour sous le seuil de 3 points de PIB. Le déficit public est équivalent à celui de 2007, mais la situation d’ensemble des finances publiques ressort détériorée de dix années de déficit supérieur à 3 points de PIB. Le programme de stabilité, adressé par la France à la Commission européenne en avril 2018, prévoit une réduction plus modérée du déficit en 2018, de 0,3 point de PIB. Cette prévision est affectée d’un risque modéré de dépassement, mais, en tout état de cause, ne correspond qu’à une réduction quasi inexistante du solde structurel. Pour les années 2019 à 2022, l’analyse de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 et du programme de stabilité qui en découle révèle plusieurs faiblesses qui pourraient en compromettre la réalisation. »
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