La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le 5 octobre les recours des communes et de Bovel (Ille-et-Vilaine et de Cast (Finistère) qui avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur leur territoire.
Le 17 mars 2017, le Conseil municipal de Bovel prend une délibération visant à refuser le déploiement des compteurs Linky par Enedis dans la commune en arguant que les compteurs sont propriétés de la commune et donc que leur remplacement par le Linky, ne peut pas se faire « sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal. » Le Préfet d’Ile et Vilaine a déféré cette délibération au tribunal administratif de Rennes qui lui a donné raison en annulant le 7 décembre 2017 cette délibération. Le maire de Bovel a fait appel et la cour Administrative d’Appel a confirmé l’annulation de la délibération.
Le 16 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Cast (Finistère) a demandé la mise en place d’un moratoire au déploiement des compteurs dénommés Linky sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous l’autorité du ministère de la santé relative aux expositions liées au déploiement des compteurs numériques et à leurs conséquences éventuelles en termes de santé publique. Par une décision du 24 juin 2016, le maire de la commune de Cast a décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. C’est Enedis qui a attaqué en justice ces décisions de la commune et du maire. Le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions. Le maire a fait appel et la Cour administrative d’appel a confirmé ces annulations.
Voici des extraits des arrêts de la CAA de Rennes :
« La commune de Bovel est membre du syndicat mixte départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine. Il est constant que ce syndicat a la qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité. Dans ces conditions, en application des dispositions combinées de l’article L. 322-4 du code de l’énergie et du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, c’est le syndicat mixte départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine qui, depuis le transfert de la compétence antérieurement détenue par la commune de Bovel, est propriétaire des ouvrages affectés à ces réseaux et notamment des compteurs électriques installés sur le territoire de cette commune. Il en résulte que le conseil municipal de la commune de Bovel ne disposait pas, sur le fondement de ces textes, de la compétence pour s’opposer au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. »
« La commune de Cast est membre du syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère. Il est constant que ce syndicat a la qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité. Dans ces conditions, et en application des dispositions combinées de l’article L. 322-4 du code de l’énergie et du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, c’est le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère qui est propriétaire des ouvrages affectés à ces réseaux et notamment des compteurs électriques. Il en résulte que ni le conseil municipal de la commune de Cast ni son maire ne disposaient, sur le fondement de ces textes, de la compétence pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs « Linky ».
En second lieu, si l’obligation de déploiement de nouveaux dispositifs de comptage de la consommation d’électricité a été définie par le législateur et s’impose, par suite, aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie, le maire peut néanmoins faire usage des pouvoirs de police générale pour assurer la sécurité et la salubrité publiques qui seraient susceptibles d’être menacées par l’installation de ces dispositifs sur le territoire de sa commune. Toutefois, si la commune fait valoir qu’au bout de deux jours de travaux lors du déploiement des compteurs Linky, le maire de Cast a constaté neuf erreurs de branchements et des incursions sur des propriétés privées sans autorisation, ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à elle seules pour caractériser un trouble à l’ordre public ou un risque pour la sécurité ou la salubrité publique justifiant l’usage de ses pouvoirs de police. En tout état de cause, les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservent exclusivement au maire l’exercice des pouvoirs de police sur lesquels la commune appelante entend appuyer son argumentation et cette dernière ne saurait donc les invoquer pour justifier, au titre de la police municipale, les délibérations adoptées par le conseil municipal. »
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