La Cour des Comptes est obnubilée par les équilibres budgétaires de l’ensemble des acteurs publics. C’est un peu son rôle, mais parfois elle exagère et oublie que les collectivités locales sont les éléments les plus vertueux de l’ensemble des administrations car la loi leur impose l’impossibilité de faire déraper leurs finances, contrairement à l’Etat qui a toute liberté. Dans son rapport annuel 2018 (du 25 septembre) sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics elle se permet de regretter que les dotations de l’Etat ne continuent pas à diminuer. Pourtant ils savent bien qu’il y a une limite à leur diminution qui atteindrait la libre administration des collectivités et leur autonomie financière qui sont protégées par la constitution.
La Cour craint que le nouveau système de blocage de l’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2% (inflation comprise) imposé par la loi de programmation des finances 2018-2022, donne des résultats incertains.
La Cour estime que le dispositif de contractualisation est moins efficace que la baisse des dotations, car qu’il ne concerne pas les budgets annexes, très utilisés par les EPCI (ils représentent 29,8 %, soit près d’un tiers de leurs dépenses de fonctionnement) et qu’il prend peu en compte la diversité des réalités locales.
Mais pour la Cour, le principal problème de la contractualisation est son application sur la durée. Les magistrats s’inquiètent même qu’elle ne favorise un retour à une situation financière trop favorable pour les collectivités !!! Décidément la Cour est pour une austérité punitive. Elle craint une amélioration de l’épargne brute et la majorité d’entre elles pourrait être tentée soit d’accentuer la reprise de leurs dépenses d’investissement (ce qui serait pourtant une bonne chose) soit de relâcher leurs efforts d’économie en matière de fonctionnement.
En conclusion, la Cour suggère à l’État de revenir à une baisse des dotations !!!
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