La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, et spécialement celles dont les femmes et les enfants continuent d’être aujourd’hui trop fréquemment victimes.
Une circulaire de la Garde des Sceaux du 3 septembre 2018 aux procureurs de la République précise l’importance de cette loi et rappelle que l’outrage sexiste peut être constaté par les « agents de police judiciaire adjoints », dont les agents de polices municipales ou ceux de la SNCF. La loi réprime notamment un certain nombre de comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui échappaient jusqu’alors à toute sanction pénale : propositions sexuelles, gestes imitant un acte sexuel, sifflements, bruitages obscènes, commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique, poursuite insistante dans la rue…
« De telles violences sont en effet intolérables dans un État de droit respectueux du principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d’assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique.
L’amélioration de la lutte contre ces violences imposait… un renforcement de notre arsenal législatif sur les quatre points suivants :
- allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux.
- améliorer la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu’ils sont commis par les majeurs.
- améliorer la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux « raids numériques ».
- réprimer le harcèlement dit « de rue » en instituant une contravention pour outrage sexiste.
L’objet de la présente circulaire est de présenter ces différentes modifications, qui figuraient dans le projet de loi initial ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur. Ces nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République… »
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