Le 21 novembre, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 16 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait validé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 juillet 2015. Cette cassation de l’arrêt de la CAA avait pourtant été refusé par le rapporteur public.
Le Conseil d’Etat estime que la cour d’appel administrative de Lyon a commis une « erreur de droit » en omettant « de confronter l’autorisation litigieuse à l’ensemble des orientations et des objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ».
Le Conseil d’Etat renvoie le dossier à la CAA de Lyon qui doit rejuger en supprimant cette erreur de droit. A ce stade il est impossible de savoir ce qu’il ressortira de ce nouvel examen. Pour le Président de « Pierre et Vacances », promoteur du projet, la justice va lui donner raison, mais du côté des requérants dont la Frapna régionale, l’optimisme reste car le Conseil d’Etat n’a pas porté un jugement sur le fond, mais sur un manque de précision dans son arrêt : « Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause qu’il y a une violation du SDAGE, mais revient sur un point de procédure ».
La Frapna-Isère indique dans son communiqué du 22 novembre que « Le Conseil d’État a, contre l’avis du Rapporteur Public, annulé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon concernant l’autorisation dite « loi sur l’eau » obtenue par la société Pierre et Vacances. Pour rappel, il s’agit d’un projet de construction de 800 cottages sur plus de 200 hectares de forêt dont 70 hectares de zones humides. Pour autant, le Conseil d’État n’a pas donné d’autorisation pour le démarrage du chantier. Il renvoie simplement les protagonistes devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon. L’annulation de l’autorisation « loi sur l’eau », prononcée par le Tribunal Administratif de Grenoble, reste en vigueur. »
Il faut maintenant attendre le prochain arrêt de la CAA, qui espérons poursuivra le bloquage du projet afin qu’on en finisse avec un projet tournant le dos aux exigences de la transition écologique et énergétique.
Rappelons que l’annulation de l’autorisation de la construction de la canalisation de 27 km qui doit évacuer les eaux usées, reste acquise.
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