L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 autorisait une expérimentation de mise en place d’une tarification sociale de l’eau (loi dite Brottes). La période d’expérimentation se terminait le 15 avril 2018 et il fallait donc qu’une loi prolonge ce délai rapidement pour ne pas mettre en péril les décisions des collectivités qui avaient décidé de participer à cette expérimentation dont la métropole grenobloise avec le chèque eau qui est un vrai succès puisqu’environ 10 000 ménages aux revenus modestes le touche depuis deux ans.
Or au lieu de régler rapidement cette question, le gouvernement et sa majorité ont préféré bricoler un ajout à la loi Elan qui a été votée le 18 octobre 2018. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi Elan à l’exception d’une vingtaine d’articles sans rapport même indirect avec le projet de loi, c’est ce qui s’appelle un « cavalier législatif » que le Conseil Constitutionnel censure systématiquement.
Or l’article 184 de la loi Elan prévoyait de prolonger jusqu’au 15 avril 2021 l’expérimentation prévue pour la tarification sociale de l’eau. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, l’expérimentation n’a donc plus de base légale.
Ce bricolage « macronien » risque d’arrêter rapidement l’expérimentation actuelle sauf si une nouvelle loi est adoptée en urgence pour la prolonger.
Les députés « En Marche » devraient vite se mobiliser pour réparer leur bêtise, qui une fois de plus va atteindre les moins riches, décidemment il n’y a que les plus riches qui ne sont pas menacés par leur politique…
